Introduction - Commissions de sécurité et accessibilité
2.1. Un dispositif adaptable
2.2. La commission plénière
2.3.1. Les différentes commissions
2.3.2. Articulation des missions entre les commissions
2.3.3. Les groupes de visite
2.4. Homologation des enceintes sportives, campings et feux de forêt : niveau départemental
III. Fonctionnement et procédures
3.1.1. La présidence
3.1.2. Les membres - Composition des commissions et membres
3.2.1. Les délais - Délais pour ouverture des ERP
3.2.2. Les conditions de quorum
3.2.3. L'avis émis par la commission est favorable ou défavorable
3.2.4. Les prescriptions
3.2.5. Les procès-verbaux et les comptes rendus
3.2.6. Rapporteurs et secrétariats
IV. Modalités de mise en oeuvre de ces instructions
4.1. Le rôle des services
4.2. L'information des maires
4.3. La formation - Formation et collaboration interministérielle
4.4. Les moyens - Effectifs nécessaires pour la prévention incendie
4.5. Les cas particuliers
4.6. Instructions antérieures abrogées
4.7. Entrée en vigueur du décret
3.2.5. Les procès-verbaux et les comptes rendus
Il faut distinguer deux documents :
a)
L'un est destiné à être remis au maire; il contient l'avis favorable ou défavorable. Il exprime la position collégiale, donc unique, de la commission. Il est appelé procès-verbal par le décret. Il est signé du président;
b)
L'autre, qui résume le contenu de la réunion de la commission et retrace, le cas échéant, les points substantiels de la discussion, voire les positions divergentes de certains membres. Ce document est le compte rendu.
article 41 du décretLe compte rendu est établi soit à l'issue de la réunion de la commission, soit dans les huit jours (); il est signé du président de séance. L'approbation par les membres peut se faire de façon tacite (non-réaction, dans un délai fixé, à la diffusion du compte rendu) ou, de préférence, de façon différée, lors de la réunion suivante, ou explicitement par signature des membres présents.
Il est conservé dans le dossier de l'E.R.P. Il n'est pas destiné à être communiqué à l'exploitant à l'initiative des services, sauf demande expresse écrite de celui-ci, selon les règles relatives à la communication des documents administratifs.