Introduction - Commissions de sécurité et accessibilité
2.1. Un dispositif adaptable
2.2. La commission plénière
2.3.1. Les différentes commissions
2.3.2. Articulation des missions entre les commissions
2.3.3. Les groupes de visite
2.4. Homologation des enceintes sportives, campings et feux de forêt : niveau départemental
III. Fonctionnement et procédures
3.1.1. La présidence
3.1.2. Les membres - Composition des commissions et membres
3.2.1. Les délais - Délais pour ouverture des ERP
3.2.2. Les conditions de quorum
3.2.3. L'avis émis par la commission est favorable ou défavorable
3.2.4. Les prescriptions
3.2.5. Les procès-verbaux et les comptes rendus
3.2.6. Rapporteurs et secrétariats
IV. Modalités de mise en oeuvre de ces instructions
4.1. Le rôle des services
4.2. L'information des maires
4.3. La formation - Formation et collaboration interministérielle
4.4. Les moyens - Effectifs nécessaires pour la prévention incendie
4.5. Les cas particuliers
4.6. Instructions antérieures abrogées
4.7. Entrée en vigueur du décret
3.2.6. Rapporteurs et secrétariats
Les documents émis par les commissions tels que rapports d'étude, rapports de visite et procès-verbaux ont des conséquences financières et juridiques importantes. Sauf impératif, ils doivent être rédigés après la réunion de la commission ou du groupe de visite et non pas sur les lieux.
a. Le rapporteur
- Dans toutes les commissions :
Le rapporteur présente le dossier à la commission ; lors de l'examen du projet, il présente le rapport d'étude et propose un avis. A la suite des visites, il présente le rapport de visite avec la proposition d'avis et des prescriptions lorsque celles-ci sont nécessaires.
Commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. et les I.G.H. :
Le rapporteur est le D.D.S.I.S. ou son représentant, sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ayant suivi le stage de recyclage depuis moins de cinq ans (article 14 de l'arrêté du 28 décembre 1983);
Le classement de l'établissement concerné dans la catégorie adaptée est proposé par le rapporteur à la commission.
b. Le secrétariat
- Il enregistre les dossiers, prépare les ordres du jour, envoie les convocations, établit les comptes rendus, diffuse ces documents. Pour la sécurité incendie dans les E.R.P., il tient à jour la liste des E.R.P.
Le décret dispose que le D.D.S.I.S. est secrétaire de la sous-commission E.R.P./I.G.H. et le D.D.E. ou le D.D.A.S.S. celui de la sous-commission accessibilité. Le code de la construction et de l'habitation détermine le secrétaire des commissions d'arrondissement, communales et intercommunales (article R. 123-41 du code de la construction et de l'habitation). Dans les autres cas, il vous appartient de le désigner par arrêté préfectoral après avis de la C.C.D.S.A.