Introduction - Commissions de sécurité et accessibilité
2.1. Un dispositif adaptable
2.2. La commission plénière
2.3.1. Les différentes commissions
2.3.2. Articulation des missions entre les commissions
2.3.3. Les groupes de visite
2.4. Homologation des enceintes sportives, campings et feux de forêt : niveau départemental
III. Fonctionnement et procédures
3.1.1. La présidence
3.1.2. Les membres - Composition des commissions et membres
3.2.1. Les délais - Délais pour ouverture des ERP
3.2.2. Les conditions de quorum
3.2.3. L'avis émis par la commission est favorable ou défavorable
3.2.4. Les prescriptions
3.2.5. Les procès-verbaux et les comptes rendus
3.2.6. Rapporteurs et secrétariats
IV. Modalités de mise en oeuvre de ces instructions
4.1. Le rôle des services
4.2. L'information des maires
4.3. La formation - Formation et collaboration interministérielle
4.4. Les moyens - Effectifs nécessaires pour la prévention incendie
4.5. Les cas particuliers
4.6. Instructions antérieures abrogées
4.7. Entrée en vigueur du décret
3.2.2. Les conditions de quorum
a. Commission plénière
Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de son président et :
des membres concernés par l'ordre du jour. Un membre est concerné par l'ordre du jour lorsque la commission examine une affaire qui a trait directement à ses attributions. Par exemple, le D.D.E. et la D.D.A.S.S. pour l'accessibilité, le D.D.S.I.S. pour la sécurité incendie, le D.D.J.S. pour l'homologation des enceintes sportives. Le respect de cette disposition sera assuré par le président de séance;
de la moitié des dix fonctionnaires de l'Etat et de la D.D.S.I.S.;
du maire ou de l'adjoint désigné par lui.
Si une seule de ces trois conditions n'est pas respectée, la C.C.D.S.A. ne peut statuer. Une nouvelle convocation est à faire, sans que le délai de dix jours s'impose.
b. Les sous-commissions et commissions déléguées
-
aux articles 13171921
l'article 12 Pour les sous-commissions ayant à rendre un avis en matière de sécurité, la présence des membres et des présidents prévus , , et est obligatoire pour statuer dans les conditions prévues à . Ces dispositions ne concernent pas la compétence accessibilité.
article 2425
article 293132Il en est de même pour les commissions d'arrondissement ( et ), les commissions communales et intercommunales (, et ).
c. Avis écrit motivé
Pour les membres qui seraient empêchés, une possibilité leur est offerte de faire parvenir avant la réunion de la commission leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette possibilité est instituée notamment pour les élus qui ne pourraient se déplacer le jour de la commission. Prévue explicitement pour les sous-commissions départementales, cette possibilité peut être utilisée par analogie pour les commissions d'arrondissement, communales et intercommunales.
Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s'appliquent aux commissions administratives : la présence effective de la moitié des membres doit être assurée; une interprétation différente ferait que les formations départementales, d'arrondissement ou communale pourraient être réduites au président, saisi d'avis écrits exclusivement.
d. Le groupe de visite
-l'article 49 La présence des quatre membres prévus à : D.D.S.I.S., D.D.E., police ou gendarmerie, mairie, est obligatoire. La représentation du maire peut être assurée par un agent municipal. Si vous le souhaitez, le groupe de visite peut intégrer d'autres membres.