Code général des collectivités territoriales : 2ème partie

Code général des collectivités territoriales La commune

Article L2223-51 - Reconnaissance des qualifications

Article L2224-1 - Équilibre budgétaire des services publics

Article L2224-2 - Prise en charge des services publics

Article L2224-3 - Légalité des clauses de prise en charge

Article L2224-4 - Recettes pour dépenses publiques locales

Article L2224-5 - Rapport annuel sur l'eau potable

Article L2224-6 - Budget unique eau et assainissement

Article L2224-13 - Gestion des déchets ménagers

Article L2224-14 - Collecte et traitement des déchets

Article L2224-15 - Prestations de gestion des déchets

Article L2224-16 - Règles de collecte des déchets

Article L2224-17 - Gestion des déchets dans le domaine public

Article L2224-17-1 - Rapport annuel déchets publics

Article L2224-18 - Délibérations sur les marchés municipaux

Article L2224-18-1 - Succession des droits de marché

Article L2224-19 - Marchés à bestiaux : décisions municipales

Article L2224-20 - Interdiction de foires sur routes nationales

Article L2224-21 - Transfert de foires et marchés

Article L2224-22 - Extension aux déviations routières

Article L2224-23 - Bureaux publics de pesage et jaugeage

Article L2224-24 - Serment pour les peseurs et mesureurs

Article L2224-25 - Fonctions de pesage dans les localités

Article L2224-26 - Interdiction de peser hors employés

Article L2224-27 - Obligation d'équipement des marchés publics

Article L2224-28 - Bulletin des pesages publics

Article L2224-29 - Sanctions pour infidélité des poids

Article L2224-31 - (Sans contenu)

Article L2224-32 - Installations énergétiques des communes

Article L2224-33 - Aménagement des installations électriques locales

Article L2224-34 - Rôle des EPCI en transition énergétique

Article L2224-35 - Remplacement lignes aériennes par souterraines

Article L2224-36 - Réseaux électriques et infrastructures de communication

Article L2224-37 - Infrastructures de charge et ravitaillement

Article L2224-37-1 - Commission énergie et syndicats

Article L2224-38 - Réseaux de chaleur et de froid

Article R2223-23-1 - Translation de site cinéraire : droits des titulaires

Article R2223-23-2 - Dépôt et reprise des urnes funéraires

Article R2223-23-3 - Retrait d'urne dans sites cinéraires

Article R2223-23-4 - Interdiction de publicité commerciale

Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres

Article D2224-1 - Rapports annuels sur les services publics

Article D2224-2 - Rapports annuels sur l'eau et les déchets

Article D2224-3 - Présentation des rapports intercommunaux

Article D2224-4 - Délégation de service : Recettes détaillées

Article D2224-5 - Publication des rapports annuels locaux

Article D2224-5-1 - Descriptif des réseaux d'eau et eaux usées

Article R2224-5-2 - Délibération sur la gestion de l'eau

Article R2224-5-3 - Mise en œuvre des plans d'action

Article R2224-5-4 - Préemption et eau potable

Article R2224-5-5 - Diagnostic accès eau territorial

Article R2224-5-6 - Solutions pour l'accès à l'eau potable

Article R2224-5-7 - Accès à l'eau : données publiques

Article R2224-6 - Définition des agglomérations d'assainissement

Article R2224-7 - Zones d'assainissement non collectif

Article R2224-8 - Délimitation des zones : enquête publique

Article R2224-9 - Délimitation des zones d'assainissement

Article R2224-10 - Collecte des eaux usées en agglomération

Article R2224-11 - Traitement des eaux usées

Article R2224-12 - Traitement des eaux usées légères

Article R2224-13 - Traitement des eaux usées urbaines

Article R2224-14 - Traitement rigoureux des eaux usées

Article R2224-15 - Surveillance des eaux usées et épuration

Article R2224-15-1 - Délai de contrôle de raccordement

Article R2224-16 - Interdiction des rejets de boues

Article R2224-17 - Assainissement non collectif : Règles et contrôles

Article R2224-18 - Fichier des abonnés pour l'eau

Article R2224-19 - Redevances d'assainissement publiques

Article R2224-19-1 - Redevance et tarif d'assainissement

Article R2224-19-2 - Calcul de la redevance d'assainissement

Article R2224-19-3 - Calcul forfaitaire de l'assainissement

Article R2224-19-4 - Déclaration d'eau non publique

Article R2224-19-5 - Redevance d'assainissement non collectif

Article R2224-19-6 - Redevance pour eaux usées non domestiques

Article R2224-19-7 - Recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement

Article R2224-19-8 - Facturation des sommes dues à l'eau

Article R2224-19-9 - Majoration pour retard de paiement

Article R2224-19-10 - Utilisation des redevances d'assainissement

Article R2224-19-11 - Financement des charges d'assainissement

Article R2224-20 - Tarification de l'eau sans volume

Article R2224-20-1 - Fuite d'eau : procédure et contrôle

Article R2224-21 - Exigences eau potable municipale

Article R2224-22 - Déclaration de forage pour eau domestique

Article R2224-22-1 - Déclaration de fin de travaux d'eau

Article R2224-22-2 - Accusé de réception des déclarations

Article R2224-22-3 - Contrôle des dispositifs de prélèvement d'eau

Article R2224-22-4 - Contrôle de l'eau potable

Article R2224-22-5 - Mesures contre les risques de pollution

Article R2224-22-6 - Bilan annuel des contrôles au maire

Article R2224-23 - Définitions des termes de gestion des déchets

Article R2224-24 - Collecte des ordures résiduelles

Article R2224-25 - Collecte hebdomadaire des ordures sur terrains.

Article R2224-25-1 - Exemption de collecte des biodéchets

Article R2224-26 - Modalités de collecte des déchets

Article R2224-27 - Guide de collecte des déchets

Article R2224-28 - Modalités de collecte des déchets

Article R2224-29 - Dérogations temporaires aux articles R. 2224-24 et 25

Article R2224-29-1 - Délai d'avis des collectivités territoriales

Article R2224-30 - Mise en demeure par le préfet

Article R2224-31 - Décret sur les déviations routières

Article R2224-32 - (Sans contenu)

Article D2224-37 - Compte rendu annuel des concessions

Article D2224-38 - Indicateurs de qualité du service

Article D2224-39 - Politique d'investissement et maintenance des réseaux

Article D2224-40 - Éléments financiers de la concession

Article D2224-41 - Présentation des actifs concédés

Article D2224-42 - Évolution et services des concessions

Article D2224-43 - Accès en ligne du compte rendu annuel

Article D2224-44 - Plans de réseau pour l'autorité concédante

Article D2224-45 - Inventaire des ouvrages électriques

Article D2224-48 - Compte rendu annuel des distributeurs de gaz

Article D2224-49 - Compte rendu de concession détaillé

Article D2224-50 - Compte rendu des réseaux de gaz

Article D2224-51 - Modalités d'application de l'article D. 2224-50

Article D2224-52 - Demande d'informations aux distributeurs de gaz

Le texte a été abrogé et n'est plus en vigueur.

CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires (législatif)

Section 1 : Cimetières

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Concessions

Sous-section 3 : Destination des cendres

Section 2 : Opérations funéraires

Sous-section 1 : Service des pompes funèbres

Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres

Sous-section 3 : Sanctions pénales

Sous-section 4 : Equipements funéraires

Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires

Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux (législatif)

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Eau et assainissement

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Règlements des services et tarification

Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets

Section 4 : Halles, marchés et poids publics

Section 6 : Energie

Section 7 : Distribution de chaleur et de froid

CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires (réglementaire)

Section 1 : Cimetières

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Concessions.

Section 2 : Sites cinéraires

Section 3 : Opérations funéraires

Sous-section 1 : Service des pompes funèbres

Sous-section 3 : Sanctions pénales

Sous-section 4 : Equipements funéraires

Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).

Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux (réglementaire)

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Eau et assainissement

Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets

Section 4 : Halles, marchés et poids publics

Section 5 : Abattoirs

Section 6 : Distribution et production d'électricité

Sous-section 1 : Régies d'électricité

Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie

Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie

Section 7 : Distribution de gaz naturel