Article L2223-51 - Reconnaissance des qualifications
Article L2224-1 - Équilibre budgétaire des services publics
Article L2224-2 - Prise en charge des services publics
Article L2224-3 - Légalité des clauses de prise en charge
Article L2224-4 - Recettes pour dépenses publiques locales
Article L2224-5 - Rapport annuel sur l'eau potable
Article L2224-6 - Budget unique eau et assainissement
Article L2224-7 - Définition des services d'eau
Article L2224-11-5 - (Sans contenu)
Article L2224-7-5 - Gestion de l'eau par prélèvement
Article L2224-7-6 - Plan d'action pour la qualité de l'eau
Article L2224-7-7 - Mesures pour protéger la ressource en eau
Article L2224-7-8 - Mandat de maîtrise d'ouvrage pour l'eau
Article L2224-7-9 - Compétences eau : syndicats mixtes
Article L2224-13 - Gestion des déchets ménagers
Article L2224-14 - Collecte et traitement des déchets
Article L2224-15 - Prestations de gestion des déchets
Article L2224-16 - Règles de collecte des déchets
Article L2224-17 - Gestion des déchets dans le domaine public
Article L2224-17-1 - Rapport annuel déchets publics
Article L2224-18 - Délibérations sur les marchés municipaux
Article L2224-18-1 - Succession des droits de marché
Article L2224-19 - Marchés à bestiaux : décisions municipales
Article L2224-20 - Interdiction de foires sur routes nationales
Article L2224-21 - Transfert de foires et marchés
Article L2224-22 - Extension aux déviations routières
Article L2224-23 - Bureaux publics de pesage et jaugeage
Article L2224-24 - Serment pour les peseurs et mesureurs
Article L2224-25 - Fonctions de pesage dans les localités
Article L2224-26 - Interdiction de peser hors employés
Article L2224-27 - Obligation d'équipement des marchés publics
Article L2224-28 - Bulletin des pesages publics
Article L2224-29 - Sanctions pour infidélité des poids
Article L2224-31 - (Sans contenu)
Article L2224-32 - Installations énergétiques des communes
Article L2224-33 - Aménagement des installations électriques locales
Article L2224-34 - Rôle des EPCI en transition énergétique
Article L2224-35 - Remplacement lignes aériennes par souterraines
Article L2224-36 - Réseaux électriques et infrastructures de communication
Article L2224-37 - Infrastructures de charge et ravitaillement
Article L2224-37-1 - Commission énergie et syndicats
Article L2224-38 - Réseaux de chaleur et de froid
Article R2223-23-1 - Translation de site cinéraire : droits des titulaires
Article R2223-23-2 - Dépôt et reprise des urnes funéraires
Article R2223-23-3 - Retrait d'urne dans sites cinéraires
Article R2223-23-4 - Interdiction de publicité commerciale
Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
Article D2224-1 - Rapports annuels sur les services publics
Article D2224-2 - Rapports annuels sur l'eau et les déchets
Article D2224-3 - Présentation des rapports intercommunaux
Article D2224-4 - Délégation de service : Recettes détaillées
Article D2224-5 - Publication des rapports annuels locaux
Article D2224-5-1 - Descriptif des réseaux d'eau et eaux usées
Article R2224-5-2 - Délibération sur la gestion de l'eau
Article R2224-5-3 - Mise en œuvre des plans d'action
Article R2224-5-4 - Préemption et eau potable
Article R2224-5-5 - Diagnostic accès eau territorial
Article R2224-5-6 - Solutions pour l'accès à l'eau potable
Article R2224-5-7 - Accès à l'eau : données publiques
Article R2224-6 - Définition des agglomérations d'assainissement
Article R2224-7 - Zones d'assainissement non collectif
Article R2224-8 - Délimitation des zones : enquête publique
Article R2224-9 - Délimitation des zones d'assainissement
Article R2224-10 - Collecte des eaux usées en agglomération
Article R2224-11 - Traitement des eaux usées
Article R2224-12 - Traitement des eaux usées légères
Article R2224-13 - Traitement des eaux usées urbaines
Article R2224-14 - Traitement rigoureux des eaux usées
Article R2224-15 - Surveillance des eaux usées et épuration
Article R2224-15-1 - Délai de contrôle de raccordement
Article R2224-16 - Interdiction des rejets de boues
Article R2224-17 - Assainissement non collectif : Règles et contrôles
Article R2224-18 - Fichier des abonnés pour l'eau
Article R2224-19 - Redevances d'assainissement publiques
Article R2224-19-1 - Redevance et tarif d'assainissement
Article R2224-19-2 - Calcul de la redevance d'assainissement
Article R2224-19-3 - Calcul forfaitaire de l'assainissement
Article R2224-19-4 - Déclaration d'eau non publique
Article R2224-19-5 - Redevance d'assainissement non collectif
Article R2224-19-6 - Redevance pour eaux usées non domestiques
Article R2224-19-7 - Recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement
Article R2224-19-8 - Facturation des sommes dues à l'eau
Article R2224-19-9 - Majoration pour retard de paiement
Article R2224-19-10 - Utilisation des redevances d'assainissement
Article R2224-19-11 - Financement des charges d'assainissement
Article R2224-20 - Tarification de l'eau sans volume
Article R2224-20-1 - Fuite d'eau : procédure et contrôle
Article R2224-21 - Exigences eau potable municipale
Article R2224-22 - Déclaration de forage pour eau domestique
Article R2224-22-1 - Déclaration de fin de travaux d'eau
Article R2224-22-2 - Accusé de réception des déclarations
Article R2224-22-3 - Contrôle des dispositifs de prélèvement d'eau
Article R2224-22-4 - Contrôle de l'eau potable
Article R2224-22-5 - Mesures contre les risques de pollution
Article R2224-22-6 - Bilan annuel des contrôles au maire
Article R2224-23 - Définitions des termes de gestion des déchets
Article R2224-24 - Collecte des ordures résiduelles
Article R2224-25 - Collecte hebdomadaire des ordures sur terrains.
Article R2224-25-1 - Exemption de collecte des biodéchets
Article R2224-26 - Modalités de collecte des déchets
Article R2224-27 - Guide de collecte des déchets
Article R2224-28 - Modalités de collecte des déchets
Article R2224-29 - Dérogations temporaires aux articles R. 2224-24 et 25
Article R2224-29-1 - Délai d'avis des collectivités territoriales
Article R2224-30 - Mise en demeure par le préfet
Article R2224-31 - Décret sur les déviations routières
Article R2224-32 - (Sans contenu)
Article D2224-48 - Compte rendu annuel des distributeurs de gaz
Article D2224-49 - Compte rendu de concession détaillé
Article D2224-50 - Compte rendu des réseaux de gaz
Article D2224-51 - Modalités d'application de l'article D. 2224-50
Article D2224-52 - Demande d'informations aux distributeurs de gaz
Article L2224-7-7 - Mesures pour protéger la ressource en eau
Les mesures prévues par le plan d'action mentionné à l'article L. 2224-7-6 visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau, sans préjudice des prescriptions arrêtées par le préfet dans les périmètres définis à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et des règles adoptées en application des dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la partie législative du code de l'environnement. Elles sont définies en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource en eau ou dont les activités sont susceptibles d'en affecter la qualité.
Ces mesures consistent notamment à :
1° Sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour préserver la qualité de la ressource en eau et les accompagner dans la mise en œuvre d'actions contribuant à cet objectif ;
2° Réaliser toute étude nécessaire pour mettre en œuvre, compléter ou actualiser le plan d'action ;
3° Suivre la qualité de la ressource en eau ;
4° Soutenir et favoriser la transition agro-écologique ;
5° Assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau ;
6° Mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressource en eau ;
7° Signer des conventions d'engagement avec les partenaires du plan ;
8° Suivre et évaluer l'efficacité de la démarche.
Lorsque le plan d'action concerne un point de prélèvement sensible, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de l'environnement, il contient également des propositions de mesures pouvant être rendues obligatoires dans le cadre d'un programme d'action établi en application du 7° de l'article L. 211-3 du même code.