Article L2223-51 - Reconnaissance des qualifications
Article L2224-1 - Équilibre budgétaire des services publics
Article L2224-2 - Prise en charge des services publics
Article L2224-3 - Légalité des clauses de prise en charge
Article L2224-4 - Recettes pour dépenses publiques locales
Article L2224-5 - Rapport annuel sur l'eau potable
Article L2224-6 - Budget unique eau et assainissement
Article L2224-13 - Gestion des déchets ménagers
Article L2224-14 - Collecte et traitement des déchets
Article L2224-15 - Prestations de gestion des déchets
Article L2224-16 - Règles de collecte des déchets
Article L2224-17 - Gestion des déchets dans le domaine public
Article L2224-17-1 - Rapport annuel déchets publics
Article L2224-18 - Délibérations sur les marchés municipaux
Article L2224-18-1 - Succession des droits de marché
Article L2224-19 - Marchés à bestiaux : décisions municipales
Article L2224-20 - Interdiction de foires sur routes nationales
Article L2224-21 - Transfert de foires et marchés
Article L2224-22 - Extension aux déviations routières
Article L2224-23 - Bureaux publics de pesage et jaugeage
Article L2224-24 - Serment pour les peseurs et mesureurs
Article L2224-25 - Fonctions de pesage dans les localités
Article L2224-26 - Interdiction de peser hors employés
Article L2224-27 - Obligation d'équipement des marchés publics
Article L2224-28 - Bulletin des pesages publics
Article L2224-29 - Sanctions pour infidélité des poids
Article L2224-31 - (Sans contenu)
Article L2224-32 - Installations énergétiques des communes
Article L2224-33 - Aménagement des installations électriques locales
Article L2224-34 - Rôle des EPCI en transition énergétique
Article L2224-35 - Remplacement lignes aériennes par souterraines
Article L2224-36 - Réseaux électriques et infrastructures de communication
Article L2224-37 - Infrastructures de charge et ravitaillement
Article L2224-37-1 - Commission énergie et syndicats
Article L2224-38 - Réseaux de chaleur et de froid
Article R2223-23-1 - Translation de site cinéraire : droits des titulaires
Article R2223-23-2 - Dépôt et reprise des urnes funéraires
Article R2223-23-3 - Retrait d'urne dans sites cinéraires
Article R2223-23-4 - Interdiction de publicité commerciale
Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
Article D2223-116 - Compartiment funéraire des véhicules
Article D2223-117 - Caractéristiques du compartiment funéraire
Article D2223-118 - Signes sur véhicules funéraires
Article D2223-119 - Contrôle des véhicules funéraires
Article D2223-120 - Visite de conformité des corbillards
Article D2223-121 - (Sans contenu)
Article D2224-1 - Rapports annuels sur les services publics
Article D2224-2 - Rapports annuels sur l'eau et les déchets
Article D2224-3 - Présentation des rapports intercommunaux
Article D2224-4 - Délégation de service : Recettes détaillées
Article D2224-5 - Publication des rapports annuels locaux
Article D2224-5-1 - Descriptif des réseaux d'eau et eaux usées
Article R2224-5-2 - Délibération sur la gestion de l'eau
Article R2224-5-3 - Mise en œuvre des plans d'action
Article R2224-5-4 - Préemption et eau potable
Article R2224-5-5 - Diagnostic accès eau territorial
Article R2224-5-6 - Solutions pour l'accès à l'eau potable
Article R2224-5-7 - Accès à l'eau : données publiques
Article R2224-6 - Définition des agglomérations d'assainissement
Article R2224-7 - Zones d'assainissement non collectif
Article R2224-8 - Délimitation des zones : enquête publique
Article R2224-9 - Délimitation des zones d'assainissement
Article R2224-10 - Collecte des eaux usées en agglomération
Article R2224-11 - Traitement des eaux usées
Article R2224-12 - Traitement des eaux usées légères
Article R2224-13 - Traitement des eaux usées urbaines
Article R2224-14 - Traitement rigoureux des eaux usées
Article R2224-15 - Surveillance des eaux usées et épuration
Article R2224-15-1 - Délai de contrôle de raccordement
Article R2224-16 - Interdiction des rejets de boues
Article R2224-17 - Assainissement non collectif : Règles et contrôles
Article R2224-18 - Fichier des abonnés pour l'eau
Article R2224-19 - Redevances d'assainissement publiques
Article R2224-19-1 - Redevance et tarif d'assainissement
Article R2224-19-2 - Calcul de la redevance d'assainissement
Article R2224-19-3 - Calcul forfaitaire de l'assainissement
Article R2224-19-4 - Déclaration d'eau non publique
Article R2224-19-5 - Redevance d'assainissement non collectif
Article R2224-19-6 - Redevance pour eaux usées non domestiques
Article R2224-19-7 - Recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement
Article R2224-19-8 - Facturation des sommes dues à l'eau
Article R2224-19-9 - Majoration pour retard de paiement
Article R2224-19-10 - Utilisation des redevances d'assainissement
Article R2224-19-11 - Financement des charges d'assainissement
Article R2224-20 - Tarification de l'eau sans volume
Article R2224-20-1 - Fuite d'eau : procédure et contrôle
Article R2224-21 - Exigences eau potable municipale
Article R2224-22 - Déclaration de forage pour eau domestique
Article R2224-22-1 - Déclaration de fin de travaux d'eau
Article R2224-22-2 - Accusé de réception des déclarations
Article R2224-22-3 - Contrôle des dispositifs de prélèvement d'eau
Article R2224-22-4 - Contrôle de l'eau potable
Article R2224-22-5 - Mesures contre les risques de pollution
Article R2224-22-6 - Bilan annuel des contrôles au maire
Article R2224-23 - Définitions des termes de gestion des déchets
Article R2224-24 - Collecte des ordures résiduelles
Article R2224-25 - Collecte hebdomadaire des ordures sur terrains.
Article R2224-25-1 - Exemption de collecte des biodéchets
Article R2224-26 - Modalités de collecte des déchets
Article R2224-27 - Guide de collecte des déchets
Article R2224-28 - Modalités de collecte des déchets
Article R2224-29 - Dérogations temporaires aux articles R. 2224-24 et 25
Article R2224-29-1 - Délai d'avis des collectivités territoriales
Article R2224-30 - Mise en demeure par le préfet
Article R2224-31 - Décret sur les déviations routières
Article R2224-32 - (Sans contenu)
Article D2224-48 - Compte rendu annuel des distributeurs de gaz
Article D2224-49 - Compte rendu de concession détaillé
Article D2224-50 - Compte rendu des réseaux de gaz
Article D2224-51 - Modalités d'application de l'article D. 2224-50
Article D2224-52 - Demande d'informations aux distributeurs de gaz
Article D2223-119 - Contrôle des véhicules funéraires
I. – Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après mise en bière neuf ou d'occasion est tenue d'en faire vérifier à ses frais la conformité par rapport aux prescriptions des articles D. 2223-116 à D. 2223-120 auprès d'un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. L'organisme procédant au contrôle de conformité ne doit posséder aucun lien d'intérêt avec une entreprise intervenant dans la commercialisation du véhicule de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
L'organisme de contrôle identifie le véhicule ayant fait l'objet du contrôle de conformité par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant sa raison sociale, son adresse, la date et les références du contrôle.
Une copie du certificat de conformité est transmise sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
II. – Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumés respecter les exigences des articles D. 2223-116 à D. 2223-120. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République Française.
Les véhicules neufs appartenant à une série ayant fait l'objet d'une certification, par un organisme qualifié, de leur conformité à une norme reconnue équivalente sont dispensés du contrôle de conformité préalable à leur mise en circulation prévu au I du présent article.
Le producteur ou le distributeur de ces véhicules identifie le véhicule avant mise sur le marché par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant la désignation de la série, les références de la certification de la série, la mention de la norme concernée et les références de l'organisme certificateur. Il remet à l'acquéreur du véhicule une attestation en double exemplaire faisant figurer les mêmes mentions.
L'acquéreur du véhicule est tenu d'adresser sans délai un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
III. – Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 322-2 du code de la route des véhicules de transport de corps après mise en bière doit préciser que ces véhicules sont classés dans le genre " véhicules automoteurs spécialisés " (VASP), carrosserie " fourgons funéraires " (FG FUNER).