Code général des collectivités territoriales : 2ème partie

Code général des collectivités territoriales La commune

Article L2223-51 - Reconnaissance des qualifications

Article L2224-1 - Équilibre budgétaire des services publics

Article L2224-2 - Prise en charge des services publics

Article L2224-3 - Légalité des clauses de prise en charge

Article L2224-4 - Recettes pour dépenses publiques locales

Article L2224-5 - Rapport annuel sur l'eau potable

Article L2224-6 - Budget unique eau et assainissement

Article L2224-13 - Gestion des déchets ménagers

Article L2224-14 - Collecte et traitement des déchets

Article L2224-15 - Prestations de gestion des déchets

Article L2224-16 - Règles de collecte des déchets

Article L2224-17 - Gestion des déchets dans le domaine public

Article L2224-17-1 - Rapport annuel déchets publics

Article L2224-18 - Délibérations sur les marchés municipaux

Article L2224-18-1 - Succession des droits de marché

Article L2224-19 - Marchés à bestiaux : décisions municipales

Article L2224-20 - Interdiction de foires sur routes nationales

Article L2224-21 - Transfert de foires et marchés

Article L2224-22 - Extension aux déviations routières

Article L2224-23 - Bureaux publics de pesage et jaugeage

Article L2224-24 - Serment pour les peseurs et mesureurs

Article L2224-25 - Fonctions de pesage dans les localités

Article L2224-26 - Interdiction de peser hors employés

Article L2224-27 - Obligation d'équipement des marchés publics

Article L2224-28 - Bulletin des pesages publics

Article L2224-29 - Sanctions pour infidélité des poids

Article L2224-31 - (Sans contenu)

Article L2224-32 - Installations énergétiques des communes

Article L2224-33 - Aménagement des installations électriques locales

Article L2224-34 - Rôle des EPCI en transition énergétique

Article L2224-35 - Remplacement lignes aériennes par souterraines

Article L2224-36 - Réseaux électriques et infrastructures de communication

Article L2224-37 - Infrastructures de charge et ravitaillement

Article L2224-37-1 - Commission énergie et syndicats

Article L2224-38 - Réseaux de chaleur et de froid

Article R2223-23-1 - Translation de site cinéraire : droits des titulaires

Article R2223-23-2 - Dépôt et reprise des urnes funéraires

Article R2223-23-3 - Retrait d'urne dans sites cinéraires

Article R2223-23-4 - Interdiction de publicité commerciale

Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres

Article R2223-67 - Règlement intérieur des lieux funéraires

Article R2223-68 - Dépôt du règlement des chambres funéraires

Article R2223-69 - Accès aux lieux funéraires et crématoriums

Article R2223-70 - Accès aux lieux funéraires

Article R2223-71 - Liste des opérateurs funéraires habilités

Article R2223-72 - Interdiction de publicité sur équipements

Article R2223-73 - Mesures temporaires en cas de difficultés

Article D2224-1 - Rapports annuels sur les services publics

Article D2224-2 - Rapports annuels sur l'eau et les déchets

Article D2224-3 - Présentation des rapports intercommunaux

Article D2224-4 - Délégation de service : Recettes détaillées

Article D2224-5 - Publication des rapports annuels locaux

Article D2224-5-1 - Descriptif des réseaux d'eau et eaux usées

Article R2224-5-2 - Délibération sur la gestion de l'eau

Article R2224-5-3 - Mise en œuvre des plans d'action

Article R2224-5-4 - Préemption et eau potable

Article R2224-5-5 - Diagnostic accès eau territorial

Article R2224-5-6 - Solutions pour l'accès à l'eau potable

Article R2224-5-7 - Accès à l'eau : données publiques

Article R2224-6 - Définition des agglomérations d'assainissement

Article R2224-7 - Zones d'assainissement non collectif

Article R2224-8 - Délimitation des zones : enquête publique

Article R2224-9 - Délimitation des zones d'assainissement

Article R2224-10 - Collecte des eaux usées en agglomération

Article R2224-11 - Traitement des eaux usées

Article R2224-12 - Traitement des eaux usées légères

Article R2224-13 - Traitement des eaux usées urbaines

Article R2224-14 - Traitement rigoureux des eaux usées

Article R2224-15 - Surveillance des eaux usées et épuration

Article R2224-15-1 - Délai de contrôle de raccordement

Article R2224-16 - Interdiction des rejets de boues

Article R2224-17 - Assainissement non collectif : Règles et contrôles

Article R2224-18 - Fichier des abonnés pour l'eau

Article R2224-19 - Redevances d'assainissement publiques

Article R2224-19-1 - Redevance et tarif d'assainissement

Article R2224-19-2 - Calcul de la redevance d'assainissement

Article R2224-19-3 - Calcul forfaitaire de l'assainissement

Article R2224-19-4 - Déclaration d'eau non publique

Article R2224-19-5 - Redevance d'assainissement non collectif

Article R2224-19-6 - Redevance pour eaux usées non domestiques

Article R2224-19-7 - Recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement

Article R2224-19-8 - Facturation des sommes dues à l'eau

Article R2224-19-9 - Majoration pour retard de paiement

Article R2224-19-10 - Utilisation des redevances d'assainissement

Article R2224-19-11 - Financement des charges d'assainissement

Article R2224-20 - Tarification de l'eau sans volume

Article R2224-20-1 - Fuite d'eau : procédure et contrôle

Article R2224-21 - Exigences eau potable municipale

Article R2224-22 - Déclaration de forage pour eau domestique

Article R2224-22-1 - Déclaration de fin de travaux d'eau

Article R2224-22-2 - Accusé de réception des déclarations

Article R2224-22-3 - Contrôle des dispositifs de prélèvement d'eau

Article R2224-22-4 - Contrôle de l'eau potable

Article R2224-22-5 - Mesures contre les risques de pollution

Article R2224-22-6 - Bilan annuel des contrôles au maire

Article R2224-23 - Définitions des termes de gestion des déchets

Article R2224-24 - Collecte des ordures résiduelles

Article R2224-25 - Collecte hebdomadaire des ordures sur terrains.

Article R2224-25-1 - Exemption de collecte des biodéchets

Article R2224-26 - Modalités de collecte des déchets

Article R2224-27 - Guide de collecte des déchets

Article R2224-28 - Modalités de collecte des déchets

Article R2224-29 - Dérogations temporaires aux articles R. 2224-24 et 25

Article R2224-29-1 - Délai d'avis des collectivités territoriales

Article R2224-30 - Mise en demeure par le préfet

Article R2224-31 - Décret sur les déviations routières

Article R2224-32 - (Sans contenu)

Article D2224-48 - Compte rendu annuel des distributeurs de gaz

Article D2224-49 - Compte rendu de concession détaillé

Article D2224-50 - Compte rendu des réseaux de gaz

Article D2224-51 - Modalités d'application de l'article D. 2224-50

Article D2224-52 - Demande d'informations aux distributeurs de gaz

Article R2223-67 - Règlement intérieur des lieux funéraires

Les gestionnaires d'une chambre funéraire, d'une chambre mortuaire, d'un crématorium sont tenus d'adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le présent paragraphe. Ce règlement doit être affiché à la vue du public dans les locaux d'accueil du public.

Ce règlement mentionne notamment :

-la date de création et les dates et modalités de contrôle de la chambre funéraire ou du crématorium ;

-les conditions d'accès et d'intervention des personnels mentionnés à l'article R. 2223-69 ;

-les conditions d'admission des défunts dans la chambre funéraire ou mortuaire ou le crématorium ;

-les aménagements techniques ainsi que les dispositifs de sécurité et de secours.

CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires (législatif)

Section 1 : Cimetières

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Concessions

Sous-section 3 : Destination des cendres

Section 2 : Opérations funéraires

Sous-section 1 : Service des pompes funèbres

Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres

Sous-section 3 : Sanctions pénales

Sous-section 4 : Equipements funéraires

Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires

Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux (législatif)

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Eau et assainissement

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Règlements des services et tarification

Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets

Section 4 : Halles, marchés et poids publics

Section 6 : Energie

Section 7 : Distribution de chaleur et de froid

CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires (réglementaire)

Section 1 : Cimetières

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Concessions.

Section 2 : Sites cinéraires

Section 3 : Opérations funéraires

Sous-section 1 : Service des pompes funèbres

Sous-section 3 : Sanctions pénales

Sous-section 4 : Equipements funéraires

Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).

Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).

Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).

Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).

Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R)

Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).

Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux (réglementaire)

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Eau et assainissement

Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets

Section 4 : Halles, marchés et poids publics

Section 5 : Abattoirs

Section 6 : Distribution et production d'électricité

Sous-section 1 : Régies d'électricité

Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité

Section 7 : Distribution de gaz naturel