Code général des collectivités territoriales : 2ème partie

Code général des collectivités territoriales La commune

Article L2223-51 - Reconnaissance des qualifications

Article L2224-1 - Équilibre budgétaire des services publics

Article L2224-2 - Prise en charge des services publics

Article L2224-3 - Légalité des clauses de prise en charge

Article L2224-4 - Recettes pour dépenses publiques locales

Article L2224-5 - Rapport annuel sur l'eau potable

Article L2224-6 - Budget unique eau et assainissement

Article L2224-13 - Gestion des déchets ménagers

Article L2224-14 - Collecte et traitement des déchets

Article L2224-15 - Prestations de gestion des déchets

Article L2224-16 - Règles de collecte des déchets

Article L2224-17 - Gestion des déchets dans le domaine public

Article L2224-17-1 - Rapport annuel déchets publics

Article L2224-18 - Délibérations sur les marchés municipaux

Article L2224-18-1 - Succession des droits de marché

Article L2224-19 - Marchés à bestiaux : décisions municipales

Article L2224-20 - Interdiction de foires sur routes nationales

Article L2224-21 - Transfert de foires et marchés

Article L2224-22 - Extension aux déviations routières

Article L2224-23 - Bureaux publics de pesage et jaugeage

Article L2224-24 - Serment pour les peseurs et mesureurs

Article L2224-25 - Fonctions de pesage dans les localités

Article L2224-26 - Interdiction de peser hors employés

Article L2224-27 - Obligation d'équipement des marchés publics

Article L2224-28 - Bulletin des pesages publics

Article L2224-29 - Sanctions pour infidélité des poids

Article L2224-31 - (Sans contenu)

Article L2224-32 - Installations énergétiques des communes

Article L2224-33 - Aménagement des installations électriques locales

Article L2224-34 - Rôle des EPCI en transition énergétique

Article L2224-35 - Remplacement lignes aériennes par souterraines

Article L2224-36 - Réseaux électriques et infrastructures de communication

Article L2224-37 - Infrastructures de charge et ravitaillement

Article L2224-37-1 - Commission énergie et syndicats

Article L2224-38 - Réseaux de chaleur et de froid

Article R2223-23-1 - Translation de site cinéraire : droits des titulaires

Article R2223-23-2 - Dépôt et reprise des urnes funéraires

Article R2223-23-3 - Retrait d'urne dans sites cinéraires

Article R2223-23-4 - Interdiction de publicité commerciale

Article R2223-23-5 - Règlement des pompes funèbres national

Article D2223-55-2 - Diplômes requis pour professions funéraires

Article D2223-55-3 - Volume horaire des formations funéraires

Article D2223-55-4 - Matières enseignées pour les métiers funéraires

Article D2223-55-5 - Formation pratique en entreprise

Article D2223-55-6 - Délivrance du diplôme national

Article D2223-55-7 - Reconnaissance des qualifications européennes

Article D2223-55-8 - Délai pour obtenir le diplôme requis

Article D2223-55-9 - Liste des jurys par département

Article D2223-55-10 - Composition du jury de l'article D. 2223-55-10

Article D2223-55-11 - Composition et fonctionnement des jurys d'examen

Article D2223-55-12 - Rémunération des membres du jury

Article D2223-55-13 - Diplômes requis pour les métiers funéraires

Article D2223-55-14 - Dispenses de formation pour certains professionnels

Article D2223-55-15 - Preuve expérience professionnelle

Article D2223-55-16 - Obligation d'affichage de l'aptitude professionnelle

Article D2223-55-17 - Formation et rémunération des agents

Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres

Article D2224-1 - Rapports annuels sur les services publics

Article D2224-2 - Rapports annuels sur l'eau et les déchets

Article D2224-3 - Présentation des rapports intercommunaux

Article D2224-4 - Délégation de service : Recettes détaillées

Article D2224-5 - Publication des rapports annuels locaux

Article D2224-5-1 - Descriptif des réseaux d'eau et eaux usées

Article R2224-5-2 - Délibération sur la gestion de l'eau

Article R2224-5-3 - Mise en œuvre des plans d'action

Article R2224-5-4 - Préemption et eau potable

Article R2224-5-5 - Diagnostic accès eau territorial

Article R2224-5-6 - Solutions pour l'accès à l'eau potable

Article R2224-5-7 - Accès à l'eau : données publiques

Article R2224-6 - Définition des agglomérations d'assainissement

Article R2224-7 - Zones d'assainissement non collectif

Article R2224-8 - Délimitation des zones : enquête publique

Article R2224-9 - Délimitation des zones d'assainissement

Article R2224-10 - Collecte des eaux usées en agglomération

Article R2224-11 - Traitement des eaux usées

Article R2224-12 - Traitement des eaux usées légères

Article R2224-13 - Traitement des eaux usées urbaines

Article R2224-14 - Traitement rigoureux des eaux usées

Article R2224-15 - Surveillance des eaux usées et épuration

Article R2224-15-1 - Délai de contrôle de raccordement

Article R2224-16 - Interdiction des rejets de boues

Article R2224-17 - Assainissement non collectif : Règles et contrôles

Article R2224-18 - Fichier des abonnés pour l'eau

Article R2224-19 - Redevances d'assainissement publiques

Article R2224-19-1 - Redevance et tarif d'assainissement

Article R2224-19-2 - Calcul de la redevance d'assainissement

Article R2224-19-3 - Calcul forfaitaire de l'assainissement

Article R2224-19-4 - Déclaration d'eau non publique

Article R2224-19-5 - Redevance d'assainissement non collectif

Article R2224-19-6 - Redevance pour eaux usées non domestiques

Article R2224-19-7 - Recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement

Article R2224-19-8 - Facturation des sommes dues à l'eau

Article R2224-19-9 - Majoration pour retard de paiement

Article R2224-19-10 - Utilisation des redevances d'assainissement

Article R2224-19-11 - Financement des charges d'assainissement

Article R2224-20 - Tarification de l'eau sans volume

Article R2224-20-1 - Fuite d'eau : procédure et contrôle

Article R2224-21 - Exigences eau potable municipale

Article R2224-22 - Déclaration de forage pour eau domestique

Article R2224-22-1 - Déclaration de fin de travaux d'eau

Article R2224-22-2 - Accusé de réception des déclarations

Article R2224-22-3 - Contrôle des dispositifs de prélèvement d'eau

Article R2224-22-4 - Contrôle de l'eau potable

Article R2224-22-5 - Mesures contre les risques de pollution

Article R2224-22-6 - Bilan annuel des contrôles au maire

Article R2224-23 - Définitions des termes de gestion des déchets

Article R2224-24 - Collecte des ordures résiduelles

Article R2224-25 - Collecte hebdomadaire des ordures sur terrains.

Article R2224-25-1 - Exemption de collecte des biodéchets

Article R2224-26 - Modalités de collecte des déchets

Article R2224-27 - Guide de collecte des déchets

Article R2224-28 - Modalités de collecte des déchets

Article R2224-29 - Dérogations temporaires aux articles R. 2224-24 et 25

Article R2224-29-1 - Délai d'avis des collectivités territoriales

Article R2224-30 - Mise en demeure par le préfet

Article R2224-31 - Décret sur les déviations routières

Article R2224-32 - (Sans contenu)

Article D2224-48 - Compte rendu annuel des distributeurs de gaz

Article D2224-49 - Compte rendu de concession détaillé

Article D2224-50 - Compte rendu des réseaux de gaz

Article D2224-51 - Modalités d'application de l'article D. 2224-50

Article D2224-52 - Demande d'informations aux distributeurs de gaz

Article D2223-55-10 - Composition du jury de l'article D. 2223-55-10

Figurent sur la liste visée à l'article D. 2223-55-9 :

– des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ;

– des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ;

– des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ;

– des agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités ;

– des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités, désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ;

-des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé ;

– des représentants des usagers, désignés par le président de l'union départementale des associations familiales.

Chaque membre de jury signe la charte éthique annexée à l'arrêté mentionné à l'article D. 2223-55-4.

CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires (législatif)

Section 1 : Cimetières

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Concessions

Sous-section 3 : Destination des cendres

Section 2 : Opérations funéraires

Sous-section 1 : Service des pompes funèbres

Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres

Sous-section 3 : Sanctions pénales

Sous-section 4 : Equipements funéraires

Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires

Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux (législatif)

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Eau et assainissement

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Règlements des services et tarification

Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets

Section 4 : Halles, marchés et poids publics

Section 6 : Energie

Section 7 : Distribution de chaleur et de froid

CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires (réglementaire)

Section 1 : Cimetières

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Concessions.

Section 2 : Sites cinéraires

Section 3 : Opérations funéraires

Sous-section 1 : Service des pompes funèbres

Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).

Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R).

Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).

Sous-paragraphe 4 : Délais de conservation des documents

Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1

Paragraphe 2 : Habilitation (R)

Sous-section 3 : Sanctions pénales

Sous-section 4 : Equipements funéraires

Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).

Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux (réglementaire)

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Eau et assainissement

Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets

Section 4 : Halles, marchés et poids publics

Section 5 : Abattoirs

Section 6 : Distribution et production d'électricité

Sous-section 1 : Régies d'électricité

Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité

Section 7 : Distribution de gaz naturel