Article L2223-51 - Reconnaissance des qualifications
Article L2224-1 - Équilibre budgétaire des services publics
Article L2224-2 - Prise en charge des services publics
Article L2224-3 - Légalité des clauses de prise en charge
Article L2224-4 - Recettes pour dépenses publiques locales
Article L2224-5 - Rapport annuel sur l'eau potable
Article L2224-6 - Budget unique eau et assainissement
Article L2224-13 - Gestion des déchets ménagers
Article L2224-14 - Collecte et traitement des déchets
Article L2224-15 - Prestations de gestion des déchets
Article L2224-16 - Règles de collecte des déchets
Article L2224-17 - Gestion des déchets dans le domaine public
Article L2224-17-1 - Rapport annuel déchets publics
Article L2224-18 - Délibérations sur les marchés municipaux
Article L2224-18-1 - Succession des droits de marché
Article L2224-19 - Marchés à bestiaux : décisions municipales
Article L2224-20 - Interdiction de foires sur routes nationales
Article L2224-21 - Transfert de foires et marchés
Article L2224-22 - Extension aux déviations routières
Article L2224-23 - Bureaux publics de pesage et jaugeage
Article L2224-24 - Serment pour les peseurs et mesureurs
Article L2224-25 - Fonctions de pesage dans les localités
Article L2224-26 - Interdiction de peser hors employés
Article L2224-27 - Obligation d'équipement des marchés publics
Article L2224-28 - Bulletin des pesages publics
Article L2224-29 - Sanctions pour infidélité des poids
Article L2224-31 - (Sans contenu)
Article L2224-32 - Installations énergétiques des communes
Article L2224-33 - Aménagement des installations électriques locales
Article L2224-34 - Rôle des EPCI en transition énergétique
Article L2224-35 - Remplacement lignes aériennes par souterraines
Article L2224-36 - Réseaux électriques et infrastructures de communication
Article L2224-37 - Infrastructures de charge et ravitaillement
Article L2224-37-1 - Commission énergie et syndicats
Article L2224-38 - Réseaux de chaleur et de froid
Article R2223-23-1 - Translation de site cinéraire : droits des titulaires
Article R2223-23-2 - Dépôt et reprise des urnes funéraires
Article R2223-23-3 - Retrait d'urne dans sites cinéraires
Article R2223-23-4 - Interdiction de publicité commerciale
Article R2223-23-5 - Règlement des pompes funèbres national
Article D2223-34 - Capacité professionnelle des dirigeants
Article D2223-35 - Capacité professionnelle des agents
Article D2223-36 - Formation professionnelle des agents
Article D2223-37 - Soins de conservation par thanatopracteurs
Article D2223-38 - Conditions pour les non-exécutants
Article D2223-39 - Documents requis pour habilitation
Article R2223-40 - Diplôme ou formation des dirigeants
Article R2223-41 - Formation professionnelle : financement et agents
Article R2223-42 - Formation des agents funéraires
Article R2223-43 - Diplôme requis pour agents funéraires
Article R2223-44 - Formation des agents funéraires
Article R2223-45 - Diplôme requis pour agents funéraires
Article R2223-46 - Diplôme requis pour les agents funéraires
Article R2223-47 - Diplôme requis pour dirigeants
Article R2223-48 - Formation professionnelle des agents
Article R2223-49 - Formation des thanatopracteurs diplômés
Article R2223-50 - Formation des agents funéraires
Article R2223-51 - Formation des dirigeants funéraires
Article R2223-52 - Formation non requise pour certains rôles
Article R2223-53 - Formation des agents : délais
Article R2223-54 - Attestations pour formations professionnelles
Article R2223-55 - Formation complémentaire pour nouvelles fonctions
Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
Article D2224-1 - Rapports annuels sur les services publics
Article D2224-2 - Rapports annuels sur l'eau et les déchets
Article D2224-3 - Présentation des rapports intercommunaux
Article D2224-4 - Délégation de service : Recettes détaillées
Article D2224-5 - Publication des rapports annuels locaux
Article D2224-5-1 - Descriptif des réseaux d'eau et eaux usées
Article R2224-5-2 - Délibération sur la gestion de l'eau
Article R2224-5-3 - Mise en œuvre des plans d'action
Article R2224-5-4 - Préemption et eau potable
Article R2224-5-5 - Diagnostic accès eau territorial
Article R2224-5-6 - Solutions pour l'accès à l'eau potable
Article R2224-5-7 - Accès à l'eau : données publiques
Article R2224-6 - Définition des agglomérations d'assainissement
Article R2224-7 - Zones d'assainissement non collectif
Article R2224-8 - Délimitation des zones : enquête publique
Article R2224-9 - Délimitation des zones d'assainissement
Article R2224-10 - Collecte des eaux usées en agglomération
Article R2224-11 - Traitement des eaux usées
Article R2224-12 - Traitement des eaux usées légères
Article R2224-13 - Traitement des eaux usées urbaines
Article R2224-14 - Traitement rigoureux des eaux usées
Article R2224-15 - Surveillance des eaux usées et épuration
Article R2224-15-1 - Délai de contrôle de raccordement
Article R2224-16 - Interdiction des rejets de boues
Article R2224-17 - Assainissement non collectif : Règles et contrôles
Article R2224-18 - Fichier des abonnés pour l'eau
Article R2224-19 - Redevances d'assainissement publiques
Article R2224-19-1 - Redevance et tarif d'assainissement
Article R2224-19-2 - Calcul de la redevance d'assainissement
Article R2224-19-3 - Calcul forfaitaire de l'assainissement
Article R2224-19-4 - Déclaration d'eau non publique
Article R2224-19-5 - Redevance d'assainissement non collectif
Article R2224-19-6 - Redevance pour eaux usées non domestiques
Article R2224-19-7 - Recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement
Article R2224-19-8 - Facturation des sommes dues à l'eau
Article R2224-19-9 - Majoration pour retard de paiement
Article R2224-19-10 - Utilisation des redevances d'assainissement
Article R2224-19-11 - Financement des charges d'assainissement
Article R2224-20 - Tarification de l'eau sans volume
Article R2224-20-1 - Fuite d'eau : procédure et contrôle
Article R2224-21 - Exigences eau potable municipale
Article R2224-22 - Déclaration de forage pour eau domestique
Article R2224-22-1 - Déclaration de fin de travaux d'eau
Article R2224-22-2 - Accusé de réception des déclarations
Article R2224-22-3 - Contrôle des dispositifs de prélèvement d'eau
Article R2224-22-4 - Contrôle de l'eau potable
Article R2224-22-5 - Mesures contre les risques de pollution
Article R2224-22-6 - Bilan annuel des contrôles au maire
Article R2224-23 - Définitions des termes de gestion des déchets
Article R2224-24 - Collecte des ordures résiduelles
Article R2224-25 - Collecte hebdomadaire des ordures sur terrains.
Article R2224-25-1 - Exemption de collecte des biodéchets
Article R2224-26 - Modalités de collecte des déchets
Article R2224-27 - Guide de collecte des déchets
Article R2224-28 - Modalités de collecte des déchets
Article R2224-29 - Dérogations temporaires aux articles R. 2224-24 et 25
Article R2224-29-1 - Délai d'avis des collectivités territoriales
Article R2224-30 - Mise en demeure par le préfet
Article R2224-31 - Décret sur les déviations routières
Article R2224-32 - (Sans contenu)
Article D2224-48 - Compte rendu annuel des distributeurs de gaz
Article D2224-49 - Compte rendu de concession détaillé
Article D2224-50 - Compte rendu des réseaux de gaz
Article D2224-51 - Modalités d'application de l'article D. 2224-50
Article D2224-52 - Demande d'informations aux distributeurs de gaz
Article D2223-39 - Documents requis pour habilitation
Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements doivent adresser au préfet auprès duquel ils sollicitent l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 :
-pour chacun de leurs agents visés à l'article D. 2223-35, une copie de l'attestation de formation professionnelle ;
-pour chacun de leurs dirigeants, gestionnaires, conseillers funéraires et maîtres de cérémonie, sous réserve des articles D. 2223-55-7 et D. 2223-55-13, tout document attestant de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 ;
-pour les agents visés aux articles R. 2223-42 à R. 2223-45 et R. 2223-49, le certificat d'aptitude physique de la médecine du travail ;
-pour les agents qui conduisent les véhicules assurant le transport de corps avant ou après mise en bière, la copie de leur permis de conduire ;
-pour les personnes qui réalisent les soins de conservation, tout document attestant de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur et le certificat médical mentionné respectivement aux articles R. 3111-4-1 et R. 3111-4-2 du code de la santé publique.