Code de la construction et de l'habitation - Livre I, partie réglementaire : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

Code de la construction et de l'habitation Code de la construction et de l'habitation Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

Introduction - Réglementation de la construction et de l'habitation

Article R111-1 - Définition des bâtiments d'habitation

Article R111-2 - Définition des gros et menus ouvrages

Section 1 : Organismes publics (Articles R121-1 à R121-11)

Article R121-1 - Missions du Centre scientifique et technique du bâtiment

Article R121-2 - Composition du conseil d'administration du CSTB

Article R121-3 - Durée et conditions des mandats

Article R121-4 - Nomination et rôle du président du conseil

Article R121-5 - Commissaire du Gouvernement au CSTB

Article R121-6 - Réunions et fonctionnement du conseil d'administration

Article R121-7 - Rôle et délégations du conseil d'administration

Article R121-8 - Comité consultatif pour la cohérence scientifique

Article R121-9 - Ressources financières du Centre scientifique et technique du bâtiment

Article R121-10 - Dépenses de l'établissement et missions

Article R121-11 - Gestion budgétaire et contrôle financier

Article D121-12 - Rôle et consultation du Conseil supérieur de la construction.

Article D121-13 - Composition du Conseil supérieur de la construction

Article D121-14 - Rôle du vice-président du Conseil supérieur

Article D121-15 - Désignation et nomination des membres

Article D121-16 - Absence prolongée et procédure de remplacement

Article D121-17 - Composition du bureau du Conseil supérieur

Article D121-18 - Secrétariat du Conseil supérieur de la construction

Article D121-19 - Réglement intérieur et rapport annuel du Conseil

Article D121-20 - Réunion annuelle du Conseil supérieur de la construction

Article D121-21 - Remboursement des frais de déplacement des membres

Article D121-22 - Frais de fonctionnement du Conseil supérieur

Article R123-1 - Garantie des travaux de construction

Chapitre IV : CONTRATS ET MARCHÉS

Article R125-40 - Procédure d'agrément des organismes de qualité

Article D125-41 - Durée et renouvellement de l'agrément

Article D125-42 - Procédure d'agrément des organismes

Article D125-43 - Conditions d'agrément des organismes de qualification

Article D125-44 - Instruction des demandes d'agrément

Article D125-45 - Création de la commission d'agrément

Article D125-46 - Contrôles réguliers des organismes agréés

Article D125-47 - Procédure de contrôle et recommandations

Article D125-48 - Modification et suspension d'agrément

Section 4 : Divisions de bâtiments existants

Chapitre III : RISQUES TECHNOLOGIQUES

Section 3 : Sécurité des installations de gaz

Article R142-1 - Sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation

Article R142-2 - Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements

Article R142-3 - Responsabilité détecteur de fumée locataire propriétaire

Article R142-4 - Mesures de sécurité incendie dans les parties communes.

Article R142-5 - Notification de l'installation du dispositif

Article R143-1 - Sécurité incendie et panique dans les ERP

Article R144-1 - Dispositions réglementaires pour bâtiments professionnels

Article R146-1 - Sécurité incendie et panique dans les immeubles.

Article R146-2 - Exemption des immeubles de grande hauteur

Article R151-1 - Conditions sanitaires et d'hygiène des logements

Article R151-2 - Protection contre les infiltrations d'eau

Article D152-1 - Installation de relevé d'eau froide

Article R152-2 - Règles fosses septiques et installations

Article R156-1 - Surface habitable et volume par habitant

Article R157-1 - Obligation de défibrillateurs dans certains lieux publics

Article R157-2 - Installation et signalétique des défibrillateurs

Article R157-3 - Partage de défibrillateurs entre établissements

Article R157-4 - Maintenance des défibrillateurs et accessoires

Article R157-5 - Conduits et vide-ordures : règles sanitaires

Article R157-6 - Local pour dépôt des ordures

Article R163-1 - Accessibilité dans les travaux de rénovation

Article R163-2 - Travaux au cout supérieur à 80% de la valeur du bâtiment

Article R163-3 - Dérogations aux règles de construction

Article R163-4 - Relogement des personnes handicapées par les propriétaires

Article R164-1 - Accessibilité des établissements publics

Article R164-2 - Accessibilité des ERP existants

Article R164-3 - Dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments

Article R164-4 - Conditions techniques et arrêtés spécifiques

Article R164-5 - Règles d'accessibilité pour certains lieux

Article R164-6 - Registre d'accessibilité des établissements publics

Article R165-1 - Rôle du préfet dans l'agenda d'accessibilité

Article R165-2 - Responsabilité de l'accessibilité des établissements

Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents

Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments

Article R185-1 - Sanctions pour non-respect énergétique

Article R185-2 - Sanctions pour non-transmission d'informations

Article R186-1 - Sanctions pour non-conformité des ascenseurs

Article R191-1 - Exemptions légales pour les DOM

Article D191-2 - Exemption des articles D. 171-6 dans les DOM.

Article R191-3 - Application du décret en Guyane et Martinique

Article R191-4 - Surface habitable minimale à Mayotte

Article D121-13 - Composition du Conseil supérieur de la construction

Modifié par Décret n°2024-442 du 16 mai 2024 - art. 1

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est composé de cinq collèges représentant les parlementaires, les collectivités territoriales, les professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, les associations ainsi que de personnalités nommées en raison de leur connaissance du secteur. Il comprend, outre son président :

1° Au titre du collège des parlementaires :

- un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ;

2° Au titre du collège représentant les collectivités territoriales, comprenant deux membres :

- un élu d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par Intercommunalités de France ;

- un élu de conseil municipal désigné sur proposition conjointe de l'Association des maires de France et de l'Association France-urbaine ;

3° Au titre du collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, comprenant vingt et un membres :

- un représentant de l'Union sociale pour l'habitat ;

- un représentant de la Fédération de la promotion immobilière ;

- un représentant du Pôle Habitat-FFB ;

- un représentant du Conseil national de l'ordre des architectes ;

- un représentant de l'Union nationale des syndicats français d'architectes ;

- un représentant de l'Union nationale des économistes de la construction ;

- un représentant de la Fédération SYNTEC-Ingénierie ;

- un représentant de la Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique ;

- un représentant de la Fédération des organismes tierce partie ;

- un représentant de la Fédération française du bâtiment ;

- un représentant de la Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics ;

- un représentant de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;

- un représentant de l'Association des industries de produits de construction ;

- un représentant du Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique ;

- un représentant de l'Union des industriels et constructeurs bois ; - un représentant de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication ;

- un représentant de la Fédération des distributeurs de matériaux de construction ;

- un représentant de la Fédération française de l'assurance ;

- un représentant de l'association des directeurs immobiliers ;

- un représentant de la Fédération française des métiers de l'incendie ;

- un représentant du Groupement des professionnels fédérés du diagnostic immobilier ;

4° Au titre du collège des associations, comprenant quatre membres :

- deux représentants des associations de consommateurs désignés par le ministre chargé du logement ;

- deux représentants des associations de défense de l'environnement désignés par le ministre chargé de l'écologie ;

5° Un collège de personnalités qualifiées comprenant cinq membres désignés par arrêté du ministre chargé de la construction et choisis en raison de leur compétence.

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peut solliciter pour ses travaux le concours ponctuel de toute personne pouvant éclairer ses débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Afin d'instruire les demandes d'avis qui lui sont adressées, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peut créer en son sein un ou plusieurs groupes de travail. Le règlement intérieur du conseil en précise l'organisation et les modalités de fonctionnement.

NOTA :

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-442 du 16 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.

Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS (Articles R111-1 à R113-24)

Chapitre Ier : Définitions (Articles R111-1 à R111-2)

Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction (Articles R112-1 à R112-19) Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (Articles R112-1 à R112-2)

Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (Articles R112-1 à R112-2)

Section 2 : Attestation de respect des objectifs (Articles R112-3 à R112-4)

Section 3 : Attestation de bonne mise en œuvre (Articles R112-5 à R112-6)

Section 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalent (Articles R112-7 à R112-8)

Section 5 : Dérogations aux règles de construction (Articles R112-9 à R*112-17)

Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale (Article R112-19)

Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS (Articles R113-1 à R113-24)

Section 1 : Règles générales (Article R113-1)

Section 2 : Desserte postale et réseaux de communication (Articles R113-2 à R113-5)

Section 3 : Stationnement des véhicules électriques (Articles R113-6 à R113-10)

Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos (Articles R113-11 à R113-18)

Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments (Articles R113-19 à R113-24)

Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS (Articles R121-1 à R126-47)

Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION (Articles R121-1 à D121-22)

Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (Articles D121-12 à D121-22)

Chapitre II : Procédures administratives (Articles R122-1 à R122-38)

Section 1 : Etudes préalables (Articles R122-1 à R122-4)

Section 2 : Déclarations et autorisations (Articles R122-5 à R122-21) Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public (Articles R122-5 à R122-21)

Section 3 : Attestations (Articles R122-22 à R122-38)

Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES (Article R123-1)

Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés (Articles R125-1 à R125-31)

Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques (Articles R125-1 à R125-16-1)

Section 2 : Contrôle technique obligatoire (Articles R125-17 à R125-21)

Section 3 : Bureaux d'étude agréés (Articles R125-22 à R125-31)

Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels (Articles R125-40 à D125-48)

Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS (Articles R126-1-A à R126-47)

Section 1 : Obligations d'entretien (Articles R126-1-A à R126-4)

Section 3 : Obligation d'accès (Articles R126-5 à R126-7)

Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires (Articles R126-8 à D126-43) Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions (Articles R126-8 à D126-14-2)

Section 6 : Aides à la productivité (Articles R126-44 à R126-47)

Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ (Articles R131-1 à R134-62)

Chapitre Ier : STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS (Articles R131-1 à R131-7)

Section 1 : Protection contre les insectes xylophages (Articles R131-1 à R131-4)

Section 2 : Structures provisoires et démontables (Articles R131-5 à R131-7)

Chapitre II : RISQUES NATURELS (Articles R132-1 à R132-21)

Section 1 : Prévention des risques naturels (Article R132-1)

Section 2 : Prévention des risques sismiques (Article R132-2)

Section 3 : Prévention des risques cycloniques (Articles R132-2-1 à R132-2-5)

Section 4 : Préventions des risques liés aux sols argileux (Articles R132-3 à R132-8)

Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS (Articles R134-1 à R134-62)

Section 1 : Sécurité des ascenseurs (Articles R134-1 à R134-48)

Section 2 : Sécurité des installations électriques (Articles R134-49 à R134-50)

Section 4 : Sécurité des piscines (Articles D134-51 à D134-54)

Section 5 : Sécurité des portes de garage (Articles R134-55 à R134-58)

Section 6 : Prévention des risques de chute (Article R134-59)

Section 7 : Règles diverses de sécurité d'usage des bâtiments (Articles R134-60 à R134-62)

Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE (Articles D141-1 à R146-35)

Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES (Articles D141-1 à D141-13)

Section unique : Classification des matériaux (Articles D141-1 à D141-13)

Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION (Articles R142-1 à R142-5)

Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (Articles R143-1 à R143-47)

Section 1 : Définition et application des règles de sécurité (Articles R143-2 à R143-17)

Section 2 : Classement des établissements (Articles R143-18 à R143-21)

Section 3 : Vérification de la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité (Article R143-22)

Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle (Articles R143-23 à R143-44)

Chapitre IV : BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL (Article R144-1)

Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR (Articles R145-1 à R145-6)

Section 1 : Dispositions générales (Articles R145-1 à R145-2)

Section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur (Articles R145-3 à R145-5)

Section 3 : Dispositions d'application (Article R145-6)

Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (Articles R146-1 à R146-35)

Section 1 : Définitions et classifications (Articles R146-3 à R146-5)

Section 2 : Conception et utilisation (Articles R146-6 à R146-11)

Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1 (Articles R146-12 à R146-17)

Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux (Articles R146-18 à R146-24)

Section 5 : Mesures de contrôle (Articles R146-25 à R146-35)

Titre V : QUALITÉ SANITAIRE (Articles R151-1 à R157-6)

Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE QUALITÉ SANITAIRE DES BÂTIMENTS (Articles R151-1 à R151-2)

Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU (Articles D152-1 à R152-2)

Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR (Articles R153-1 à R153-8)

Section 1 : Renouvellement d'air des bâtiments d'habitation (Article R153-1)

Section 2 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation (Articles R153-2 à R153-8)

Chapitre IV : ACOUSTIQUE (Articles R154-1 à R154-7)

Section 1 : Caractéristiques acoustiques de certains bâtiments neufs (Articles R154-1 à R154-3)

Section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants (Articles R154-4 à R154-5)

Section 3 : Acoustique des bâtiments d'habitation (Articles R154-6 à R154-7)

Chapitre V : OUVERTURES (Article R155-1)