Code de l'urbanisme - Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements, démolition

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme - Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Article L410-1 - Certificat d'urbanisme : informations et délais

Article R*423-38 - Pièces manquantes : délai de réponse

Article R*423-38-1 - Transmission des pièces manquantes

Article R*423-39 - Délai pour pièces manquantes

Article R*423-40 - Demande de pièces manquantes

Article R*423-41 - Délais d'instruction non modifiés par demande tardive

Article R*423-41-1 - Demandes de pièces pour conformité

Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières

Chapitre Ier : Droit de visite et de communication

Article R480-3 - Commissionnement des agents publics

Article R480-4 - Compétences du préfet et délégation

Article R480-5 - Recouvrement des astreintes judiciaires

Article R*480-6 - Sanctions pour entrave à l'inspection

Article R*480-7 - Interdictions et obligations dans les campings

Article A410-1 - Demande de certificat d'urbanisme

Article A410-2 - Plan de situation et orientation

Article A410-3 - Certificat d'urbanisme : détails et avis

Article A410-4 - Contenu du certificat d'urbanisme

Article A410-5 - Certificat d'urbanisme : usage et équipements

Chapitre II : Compétence

Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

Article R*423-39 - Délai pour pièces manquantes

L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise :

a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ;

b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ;

c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie.

Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (partie législative)

Titre Ier : Certificat d'urbanisme

Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Compétence

Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

Chapitre IV : Décision

Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

Chapitre VI : Dispositions diverses

Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guyane

Titre III : Dispositions propres aux constructions

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières

Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

Chapitre IV : Dispositions diverses

Titre IV : Dispositions propres aux aménagements

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements

Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Chapitre V : Dispositions diverses

Titre V : Dispositions propres aux démolitions

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir

Chapitre II : Dispositions diverses

Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux

Chapitre Ier : Droit de visite et de communication

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition

Chapitre III : Dispositions diverses

Titre VII : Dispositions diverses

Chapitre Ier : Cours communes

Chapitre II : Remontées mécaniques

Chapitre III : Aménagements de domaine skiable

Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives

Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles

Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation

Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (Décrets en conseil d'État)

Titre Ier : Certificat d'urbanisme

Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande

Section 2 : Instruction de la demande

Section 3 : Décision

Section 4 : Modèles nationaux de demande et de décision

Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Compétence

Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations

Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration

Section 3 : Autorité chargée de l'instruction

Section 4 : Délais d'instruction

Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai

Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction

Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications

Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables

Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat

Section 8 : Collecte et transmission d'informations

Chapitre IV : Décisions

Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte

Titre III : Dispositions propres aux constructions

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

Chapitre IV : Dispositions diverses

Titre IV : Dispositions propres aux aménagements

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements

Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision

Titre V : Dispositions propres aux démolitions

Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

Chapitre II : Décision

Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision

Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Chapitre III : Dispositions diverses

Titre VII : Dispositions diverses

Chapitre Ier : Cours communes

Chapitre II : Remontées mécaniques

Chapitre III : Aménagements de domaine skiable