Article L410-1 - Certificat d'urbanisme : informations et délais
Article R*423-50 - Accords et avis des services publics
Article R*423-51 - Accords pour opérations autorisées
Article R*423-52 - Consultation des autorités compétentes
Article R*423-53 - Accès voie publique : consultation requise
Article R*423-54 - Accord pour sites patrimoniaux
Article R*423-55 - Avis environnemental pour projet
Article R*423-55 - (Sans contenu)
Article R*423-56 - Instruction des projets énergétiques en Corse
Article R*423-56-1 - Avis des communes pour éolien
Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières
Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
Article R480-3 - Commissionnement des agents publics
Article R480-4 - Compétences du préfet et délégation
Article R480-5 - Recouvrement des astreintes judiciaires
Article R*480-6 - Sanctions pour entrave à l'inspection
Article R*480-7 - Interdictions et obligations dans les campings
Article A410-1 - Demande de certificat d'urbanisme
Article A410-2 - Plan de situation et orientation
Article A410-3 - Certificat d'urbanisme : détails et avis
Article A410-4 - Contenu du certificat d'urbanisme
Article A410-5 - Certificat d'urbanisme : usage et équipements
Chapitre II : Compétence
Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
Article R*423-56 - Instruction des projets énergétiques en Corse
Lorsque la demande porte sur un projet d'implantation en Corse d'un ouvrage de production utilisant la géothermie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne et de la mer, l'énergie tirée de la biomasse, l'énergie tirée de la valorisation et de la récupération des déchets, des réseaux de chaleur, l'énergie hydraulique, le service chargé de l'instruction adresse un exemplaire du dossier de la demande au conseil exécutif, en vue de la saisine de l'Assemblée de Corse, conformément au 1° bis de l'article L. 4424-39 du code général des collectivités territoriales.