Code de l'urbanisme - Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements, démolition

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme - Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Article L410-1 - Certificat d'urbanisme : informations et délais

Article R*423-17 - Début du délai d'instruction

Article R*423-18 - Délai d'instruction et notifications

Article R423-24 - Majoration du délai d'instruction

Article R*423-25 - Majorations de délais d'instruction

Article R423-25-1 - Délai majoré pour consultation

Article R*423-26 - Délai d'instruction des projets en parc national

Article R*423-27 - Délais d'instruction spécifiques

Article R*423-28 - Délais d'instruction des permis spécifiques

Article R*423-29 - Délais d'instruction des défrichements

Article R*423-30 - (Sans contenu)

Article R*423-31 - Délais d'instruction des permis

Article R*423-32 - Délai enquête publique permis

Article R423-32-1 - Délai permis : mise en compatibilité

Article R*423-33 - Exclusion des majorations de délai

Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières

Chapitre Ier : Droit de visite et de communication

Article R480-3 - Commissionnement des agents publics

Article R480-4 - Compétences du préfet et délégation

Article R480-5 - Recouvrement des astreintes judiciaires

Article R*480-6 - Sanctions pour entrave à l'inspection

Article R*480-7 - Interdictions et obligations dans les campings

Article A410-1 - Demande de certificat d'urbanisme

Article A410-2 - Plan de situation et orientation

Article A410-3 - Certificat d'urbanisme : détails et avis

Article A410-4 - Contenu du certificat d'urbanisme

Article A410-5 - Certificat d'urbanisme : usage et équipements

Chapitre II : Compétence

Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

Article R*423-25 - Majorations de délais d'instruction

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est majoré de deux mois :

a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale ;

b) Lorsqu'il y a lieu de consulter le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime ;

c) Lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ;

d) Lorsque le demandeur a joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation ;

e) Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ;

f) Lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. 423-23 est majoré de deux mois dans les cas prévus au f du présent article.

Ces majorations de délai ne sont pas cumulables avec celle prévue par l'article R*423-24.

Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (partie législative)

Titre Ier : Certificat d'urbanisme

Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Compétence

Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

Chapitre IV : Décision

Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

Chapitre VI : Dispositions diverses

Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guyane

Titre III : Dispositions propres aux constructions

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières

Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

Chapitre IV : Dispositions diverses

Titre IV : Dispositions propres aux aménagements

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements

Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Chapitre V : Dispositions diverses

Titre V : Dispositions propres aux démolitions

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir

Chapitre II : Dispositions diverses

Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux

Chapitre Ier : Droit de visite et de communication

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition

Chapitre III : Dispositions diverses

Titre VII : Dispositions diverses

Chapitre Ier : Cours communes

Chapitre II : Remontées mécaniques

Chapitre III : Aménagements de domaine skiable

Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives

Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles

Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation

Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (Décrets en conseil d'État)

Titre Ier : Certificat d'urbanisme

Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande

Section 2 : Instruction de la demande

Section 3 : Décision

Section 4 : Modèles nationaux de demande et de décision

Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Compétence

Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations

Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration

Section 3 : Autorité chargée de l'instruction

Section 4 : Délais d'instruction

Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction

Sous-section 2 : Délai d'instruction de droit commun

Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers

Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai

Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables

Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat

Section 8 : Collecte et transmission d'informations

Chapitre IV : Décisions

Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte

Titre III : Dispositions propres aux constructions

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

Chapitre IV : Dispositions diverses

Titre IV : Dispositions propres aux aménagements

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements

Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision

Titre V : Dispositions propres aux démolitions

Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

Chapitre II : Décision

Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision

Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Chapitre III : Dispositions diverses

Titre VII : Dispositions diverses

Chapitre Ier : Cours communes