Article L410-1 - Certificat d'urbanisme : informations et délais
Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières
Article R*441-1 - Demande de permis d'aménager
Article R*441-2 - Pièces jointes à la demande
Article R*441-3 - Notice d'insertion paysagère du projet
Article R*441-4 - Plans du projet d'aménagement
Article R*441-4-1 - Convention et exonération de taxe
Article R. 441-4-2 - Seuil de 2500 m² fixé
Article R441-5 - Étude d'impact et permis d'aménager
Article R*441-6 - Demande d'aménagement avec ou sans constructions
Article R*441-6-1 - Aménagement de terrains pour résidences démontables
Article R*441-7 - Demande de permis et défrichement
Article R*441-8 - Aménagements extérieurs et patrimoine
Article R441-8-1 - Travaux dans un parc national
Article R*441-8-2 - Interdiction d'exiger plus d'informations
Article R441-8-3 - Permis d'aménager : sols pollués
Article R441-8-4 - Permis d'aménager : attestations requises
Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
Article R480-3 - Commissionnement des agents publics
Article R480-4 - Compétences du préfet et délégation
Article R480-5 - Recouvrement des astreintes judiciaires
Article R*480-6 - Sanctions pour entrave à l'inspection
Article R*480-7 - Interdictions et obligations dans les campings
Article A410-1 - Demande de certificat d'urbanisme
Article A410-2 - Plan de situation et orientation
Article A410-3 - Certificat d'urbanisme : détails et avis
Article A410-4 - Contenu du certificat d'urbanisme
Article A410-5 - Certificat d'urbanisme : usage et équipements
Chapitre II : Compétence
Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
Article R*441-1 - Demande de permis d'aménager
La demande de permis d'aménager précise :
a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ;
c) La nature des travaux ;
d) (Abrogé) ;
e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
h) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ;
i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ;
j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie ;
k) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation.
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis.
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.