Code de l'urbanisme - Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements, démolition

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme - Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Article L410-1 - Certificat d'urbanisme : informations et délais

Article R*431-4 - Demande de permis : pièces requises

Article R*431-13 - Accord pour occupation temporaire

Article R*431-14 - Travaux de restauration immobilière

Article R431-14-1 - Travaux dans un parc national

Article R*431-15 - (Sans contenu)

Article R431-16 - Documents requis pour permis de construire

Article R*431-16-1 - Permis : Logements et surfaces

Article R431-16-2 - Logements minimaux en secteur délimité

Article R*431-16-3 - Logements sociaux dans permis

Article R*431-17 - Permis : Logements sociaux et densité

Article R*431-18 - Permis : Exigences énergétiques et environnementales

Article R*431-18-1 - Permis et énergies renouvelables

Article R*431-19 - Demande de permis et défrichement

Article R*431-20 - Permis et déclaration ICPE

Article R*431-21 - Permis de démolir et construction

Article R*431-22 - Demande de permis pour lotissement

Article R*431-22-1 - Travaux sur lotissement en cours

Article R*431-23 - Demande de construction en ZAC

Article R*431-23-1 - Travaux d'intérêt national : attestation

Article R*431-23-2 - Convention et taxe d'aménagement

Article R*431-24 - Division et gestion des terrains

Article R*431-25 - (Sans contenu)

Article R*431-25-1 - Densité minimale et valeur terrain

Article R*431-25-2 - Redevance pour locaux commerciaux

Article R*431-26 - Demande de dérogation stationnement

Article R*431-27 - Demande d'autorisation agrivoltaïque

Article R*431-27 - (Sans contenu)

Article R*431-27-1 - Projet commercial en petite commune

Article R*431-28 - Demande d'autorisation salle cinéma

Article R*431-29 - Travaux immeubles grande hauteur

Article R*431-30 - Dossiers pour ERP : accessibilité et sécurité

Article R*431-31 - Dérogation pour accessibilité handicapés

Article R*431-31-1 - Demande de dérogation pour permis

Article R*431-31-2 - Demande de dérogation pour permis

Article R431-31-3 - Demande de dérogation pour permis

Article R*431-32 - Servitudes communes pour urbanisme

Article R*431-33 - Transfert de possibilités de construction

Article R*431-33-1 - Demande de projet article L. 425-4

Article R*431-33-2 - Responsabilité des pièces demandées

Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières

Chapitre Ier : Droit de visite et de communication

Article R480-3 - Commissionnement des agents publics

Article R480-4 - Compétences du préfet et délégation

Article R480-5 - Recouvrement des astreintes judiciaires

Article R*480-6 - Sanctions pour entrave à l'inspection

Article R*480-7 - Interdictions et obligations dans les campings

Article A410-1 - Demande de certificat d'urbanisme

Article A410-2 - Plan de situation et orientation

Article A410-3 - Certificat d'urbanisme : détails et avis

Article A410-4 - Contenu du certificat d'urbanisme

Article A410-5 - Certificat d'urbanisme : usage et équipements

Chapitre II : Compétence

Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

Article R*431-24 - Division et gestion des terrains

Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (partie législative)

Titre Ier : Certificat d'urbanisme

Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Compétence

Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

Chapitre IV : Décision

Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

Chapitre VI : Dispositions diverses

Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guyane

Titre III : Dispositions propres aux constructions

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières

Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

Chapitre IV : Dispositions diverses

Titre IV : Dispositions propres aux aménagements

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements

Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Chapitre V : Dispositions diverses

Titre V : Dispositions propres aux démolitions

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir

Chapitre II : Dispositions diverses

Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux

Chapitre Ier : Droit de visite et de communication

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition

Chapitre III : Dispositions diverses

Titre VII : Dispositions diverses

Chapitre Ier : Cours communes

Chapitre II : Remontées mécaniques

Chapitre III : Aménagements de domaine skiable

Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives

Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles

Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation

Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (Décrets en conseil d'État)

Titre Ier : Certificat d'urbanisme

Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande

Section 2 : Instruction de la demande

Section 3 : Décision

Section 4 : Modèles nationaux de demande et de décision

Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Compétence

Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

Chapitre IV : Décisions

Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte

Titre III : Dispositions propres aux constructions

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Projet architectural

Section 2 : Dossier de demande de permis de construire

Sous-section 1 : Cas général

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques

Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs

Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction

Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

Chapitre IV : Dispositions diverses

Titre IV : Dispositions propres aux aménagements

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements

Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision

Titre V : Dispositions propres aux démolitions

Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

Chapitre II : Décision

Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision

Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Chapitre III : Dispositions diverses

Titre VII : Dispositions diverses

Chapitre Ier : Cours communes

Chapitre II : Remontées mécaniques

Chapitre III : Aménagements de domaine skiable

Chapitre IV : Saisine et échanges par voie électronique

Titre VIII : Sanctions

Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (Arrêtés)

Titre Ier : Certificat d'urbanisme