Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Article 1 - Accessibilité des espaces publics

Article 2 - Caractéristiques des équipements

Article 3 - (Sans contenu)

Article 4 - Abrogation du décret 99-756

Article 5 - Entrée en vigueur du décret

Article 6 - Publication du décret par le ministre