Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Article 1 - Accessibilité des espaces publics

Article 2 - Caractéristiques des équipements

Article 3 - (Sans contenu)

Article 4 - Abrogation du décret 99-756

Article 5 - Entrée en vigueur du décret

Article 6 - Publication du décret par le ministre

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République

française.

Articles du texte