Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

Accessibilité Établissements recevant du public

Introduction - Rappels législation

Article 1 - Références législation et dérogations

Article 2 - Dispositions relatives aux cheminements extérieurs.

Article 3 - Dispositions relatives au stationnement automobile.

Article 4 - Dispositions relatives aux accès à l'établissement ou à l'installation.

Article 5 - Dispositions relatives à l'accueil du public.

Article 6 - Dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales.

Article 7 - Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales.

Article 7-1 - Dispositions relatives aux escaliers.

Article 7-2 - Dispositions relatives aux ascenseurs.

Article 8 - Dispositions relatives aux tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques.

Article 9 - Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds.

Article 10 - Dispositions relatives aux portes, portiques et sas.

Article 11 - Dispositions relatives aux locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande.

Article 12 - Dispositions relatives aux sanitaires.

Article 13 - Dispositions relatives aux sorties.

Article 14 - Dispositions relatives à l'éclairage.

Article 15 - Dispositions pour établissements spécifiques

Article 16 - Dispositions spécifiques relatives aux établissements recevant du public assis.

Article 17 - Dispositions spécifiques relatives aux établissements comportant des locaux d'hébergement.

Article 18 - Dispositions spécifiques relatives aux cabines et aux espaces à usage individuel.

Article 19 - Dispositions spécifiques relatives aux caisses de paiement et aux dispositifs ou équipements disposées en batterie ou en série.

Article 20 - Sous-titrage et audiodescription dans les lieux publics

Article 21 - Référence aux dispositions d'accessibilité

Article 22 - Modification et abrogation de l'arrêté de 2006

Article 23 - Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Article 24 - Publication de l'arrêté par le directeur

Annexe 1 - Gabarit d'encombrement du fauteuil roulant

Annexe 2 - Besoins d'espace libre de tout espace

Annexe 3 - Information et signalisation accessible

Annexe 4 - Détection des obstacles en saillie latérale ou en porte-à-faux

Annexe 5 - Détection des mobiliers, bornes et poteaux

Annexe 6 - Bandes de guidage tactile au sol

Annexe 7 - Bandes d'éveil à la vigilance pour personnes malvoyantes

Annexe 8 - Dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes

Annexe 9 - Systèmes de boucles d'induction utilisée à des fins de correction auditive - intensité du champ magnétique

Article 6 - Dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales.

I. - Usages attendus :

Les circulations intérieures horizontales sont accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement sont repérables par les personnes ayant une déficience visuelle.

Les personnes handicapées peuvent accéder à l'ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome.

II. - Caractéristiques minimales :

Les circulations intérieures horizontales répondent aux exigences applicables au cheminement extérieur accessible visées à l'article 2, à l'exception des dispositions concernant :

- l'aménagement d'espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour pour une personne circulant en fauteuil roulant ;

- le repérage et le guidage ;

- le passage libre sous les obstacles en hauteur, qui est réduit à 2 m dans les parcs de stationnement.

Dispositif de détection des éléments empiétant sur le cheminement

Les schémas sont réservés aux abonnements.

Dans les restaurants et les débits de boisson, des allées structurantes ainsi que les autres allées pourront être mises en place selon les caractéristiques suivantes :

- les allées structurantes ont une largeur minimale de 1,40 m et permettent à une personne en fauteuil roulant d'accéder depuis l'entrée de l'établissement aux emplacements accessibles, aux prestations oﬀertes par l'établissement et aux sanitaires adaptés ;

- les autres allées respectent à minima les largeurs fixées par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Largeur des allées dans les restaurants et débits de boisson neufs

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