Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

Accessibilité Établissements recevant du public

Introduction - Rappels législation

Article 1 - Références législation et dérogations

Article 2 - Dispositions relatives aux cheminements extérieurs.

Article 3 - Dispositions relatives au stationnement automobile.

Article 4 - Dispositions relatives aux accès à l'établissement ou à l'installation.

Article 5 - Dispositions relatives à l'accueil du public.

Article 6 - Dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales.

Article 7 - Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales.

Article 7-1 - Dispositions relatives aux escaliers.

Article 7-2 - Dispositions relatives aux ascenseurs.

Article 8 - Dispositions relatives aux tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques.

Article 9 - Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds.

Article 10 - Dispositions relatives aux portes, portiques et sas.

Article 11 - Dispositions relatives aux locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande.

Article 12 - Dispositions relatives aux sanitaires.

Article 13 - Dispositions relatives aux sorties.

Article 14 - Dispositions relatives à l'éclairage.

Article 15 - Dispositions pour établissements spécifiques

Article 16 - Dispositions spécifiques relatives aux établissements recevant du public assis.

Article 17 - Dispositions spécifiques relatives aux établissements comportant des locaux d'hébergement.

Article 18 - Dispositions spécifiques relatives aux cabines et aux espaces à usage individuel.

Article 19 - Dispositions spécifiques relatives aux caisses de paiement et aux dispositifs ou équipements disposées en batterie ou en série.

Article 20 - Sous-titrage et audiodescription dans les lieux publics

Article 21 - Référence aux dispositions d'accessibilité

Article 22 - Modification et abrogation de l'arrêté de 2006

Article 23 - Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Article 24 - Publication de l'arrêté par le directeur

Annexe 1 - Gabarit d'encombrement du fauteuil roulant

Annexe 2 - Besoins d'espace libre de tout espace

Annexe 3 - Information et signalisation accessible

Annexe 4 - Détection des obstacles en saillie latérale ou en porte-à-faux

Annexe 5 - Détection des mobiliers, bornes et poteaux

Annexe 6 - Bandes de guidage tactile au sol

Annexe 7 - Bandes d'éveil à la vigilance pour personnes malvoyantes

Annexe 8 - Dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes

Annexe 9 - Systèmes de boucles d'induction utilisée à des fins de correction auditive - intensité du champ magnétique

Annexe 2 - Besoins d'espace libre de tout espace

Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales :

- se reposer ;

- eﬀectuer une manœuvre ;

- utiliser un équipement ou un dispositif quelconque.

Ces espaces sont horizontaux au dévers près (2 %).

Espaces de manoeuvre portes ERP neuf

Les schémas sont réservés aux abonnements.

Cheminement extérieur accessible : pente et palier de repos

Les schémas sont réservés aux abonnements.

Espaces de manoeuvre dans un sas

Les schémas sont réservés aux abonnements.

Caractéristiques dimensionnelles des diﬀérents espaces libres.

TYPE D'ESPACE	CARACTÉRISTIQUES DIMENSIONNELLES
1. Palier de repos
Le palier de repos permet à une personne debout mais à mobilité réduite ou à une personne en fauteuil roulant de s'arrêter.	Le palier de repos s'insère en intégralité dans le cheminement. Il correspond à un espace rectangulaire de dimensions minimales 1,20 m × 1,40 m.
2. Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour
L'espace de manœuvre permet la manœuvre du fauteuil roulant mais aussi d'une personne avec une ou deux cannes. Il permet de s'orienter diﬀéremment ou de faire demi-tour.	L'espace de manœuvre reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un Ø 1,50 m. Un chevauchement partiel d'au maximum 25 cm est possible entre l'espace permettant à un utilisateur de fauteuil roulant de faire demi-tour et l'espace de débattement de la porte, à l'exception de la porte du cabinet d'aisances. Un tel chevauchement n'est pas autorisé dans les cabinets d'aisances adaptés. Un chevauchement de l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour d'une largeur de 15 cm est autorisé sous la vasque du lave-mains ou du lavabo ou sous un évier. Un seul chevauchement peut être eﬀectué sur un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour.
3. Espace de manœuvre de porte
Qu'une porte soit située latéralement ou perpendiculairement à l'axe d'une circulation commune, l'espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle de même largeur que la circulation mais dont la longueur varie selon qu'il faut pousser ou tirer la porte.	Deux cas de figure :
	- ouverture en poussant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 1,70 m ;
	- ouverture en tirant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 2,20 m.
Cas particulier des sas d'isolement : ils ont pour fonction d'éviter la propagation des eﬀets d'un incendie provenant de locaux dangereux (parc de stationnement, celliers et caves regroupés, etc.) au reste du bâtiment. Les deux portes s'ouvrent à l'intérieur du sas : lorsqu'un usager handicapé franchit une porte, un autre usager doit pouvoir ouvrir l'autre porte. Une personne en fauteuil roulant doit pouvoir faire demi-tour à l'intérieur du sas.	Sas d'isolement :
	- à l'intérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 2,20 m ;
	- à l'extérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 1,70 m ;
	- à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu, hors débattement des portes.
4. Espace d'usage
L'espace d'usage permet le positionnement du fauteuil roulant ou d'une personne avec une ou deux cannes pour utiliser un équipement ou un dispositif de commande ou de service.	L'espace d'usage est situé à l'aplomb de l'équipement, du dispositif de commande ou de service. Il correspond à un espace rectangulaire de 0,80 m × 1,30 m.