Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

Champ d'application.

Le présent arrêté fixe les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, à l'intérieur de leurs dépendances ou à l'extérieur et à proximité de ceux-ci, l'ensemble formant un tout fonctionnel.

Ces règles techniques sont fixées sans préjudice des dispositions réglementaires prises par ailleurs en matière :

- d'aération des logements et de protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;

- de sécurité civile, en particulier les dispositions du titre Ier de l'arrêté du 23 juin 1978 relatives aux locaux de production d'énergie ne comportant que des appareils à gaz non étanches raccordés à des conduits de fumées à tirage naturel (type B), de puissance utile totale supérieure à 70 kW assurant une production collective de chaleur, pour autant que celles-ci leur sont applicables ;

- de protection de l'environnement ;

- d'efficacité énergétique ;

- de santé publique.

Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, V et VI du présent arrêté s'appliquent :

- aux installations de gaz neuves, ainsi que les modifications qui leur sont apportées ;

- aux modifications apportées aux parties d'installations existantes réalisées antérieurement à la date d'application du présent arrêté.

Toutefois, dans les bâtiments existants à la date d'application du présent arrêté, les dispositions particulières du titre VII peuvent être appliquées à la création ou la modification d'installations de gaz, par dérogation aux dispositions des titres Ier à VI.

Les dispositions particulières du titre VIII relatives à l'entretien des installations, à l'interruption de livraison et aux accidents dus au gaz sont applicables à l'ensemble des installations en service, y compris dans les bâtiments existants à la date d'application du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté portent sur :

- les installations desservant les gaz combustibles à tous les appareils et matériels à gaz situés à l'intérieur ou à proximité des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;

- les appareils à gaz, matériels à gaz ou produits de la construction pour ce qui concerne les conditions de sécurité qu'ils doivent satisfaire en matière de choix, de mise en œuvre, d'installation ou d'utilisation ;

- les locaux où fonctionnent ces appareils.

Les installations concernées sont situées en aval de l'organe de coupure générale mentionné à l'article 9.1 :

- cet organe de coupure fait partie de l'installation en cas d'alimentation par un réseau de distribution. Dans ce cas, la conduite située en amont de cet organe de coupure relève de la réglementation portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;

- dans les autres cas, les installations en amont de l'organe de coupure générale, y compris celui-ci, relèvent de la réglementation fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes de gaz.

Les appareils et matériels à gaz concernés visés par le présent arrêté sont raccordés : - soit à une installation fixe ;

- soit à une bouteille.