Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

Exigences générales.

Dans les conditions normales d'exploitation, l'installation est conçue et réalisée pour ne pas provoquer de fuite de gaz pouvant entraîner une accumulation dangereuse de gaz.

Toute installation et tout lieu de stockage de bouteilles sont conçus et construits de telle manière qu'en utilisation normale, toute accumulation dangereuse de gaz soit évitée.

12.1. Implantation des bouteilles

12.1.1. Obligations

Les bouteilles de moins de 16 kilogrammes de charge de butane commercial ou d'un autre gaz dont la pression de vapeur saturante est inférieure ou égale à 4 bars à une température de 20 °C peuvent se trouver à l'intérieur d'un logement ou de ses dépendances.

Les bouteilles de plus de 3 kilogrammes de charge de propane commercial ou d'un autre gaz dont la pression de vapeur saturante à 20 °C est supérieure à 4 bar, raccordées ou non, sont tenues à l'extérieur des bâtiments d'habitation et installées de telle façon que le gaz ne puisse pénétrer dans l'habitation en cas de fuite.

Tout local ou emplacement extérieur destiné à recevoir des bouteilles, raccordées ou non, doit être conçu de manière à éviter toute accumulation dangereuse de gaz.

Les bouteilles non branchées sont maintenues fermées même présumées vides.

Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter le risque de chute des bouteilles et tout effort sur les lyres de raccordement.

Les bouteilles sont placées de manière à ce que leurs robinetteries se trouvent dans leur position normale d'utilisation.

12.1.2. Interdictions

Il est interdit de disposer les bouteilles à proximité ou sous le rayonnement d'une source de chaleur susceptible de les porter à une température dépassant 50 °C.

Il est interdit de conserver dans un même local plus d'une bouteille non branchée d'une contenance supérieure à 3 kg de charge.

12.1.3. Restrictions

L'introduction temporaire de bouteilles dans les bâtiments à l'occasion de travaux n'est pas soumise aux dispositions du présent arrêté.

12.2. Branchement et remplacement des bouteilles - Exigence générale

Toutes précautions sont prises durant le branchement et le débranchement des bouteilles afin d'éviter tout risque d'accumulation dangereuse de gaz ou d'explosion. 12.2.1. Obligations

Le branchement et le débranchement se fait en l'absence de feu, d'étincelles ou de point chaud, après fermeture du robinet de la bouteille à remplacer et après isolement des tuyauteries fixes.

Lors de la première prise en charge d'une bouteille, consignée ou vendue, une notice rappelant les règles de sécurité pour la mise en service et pour l'utilisation est remise au client. La même notice est tenue à la disposition de l'usager.

12.2.2. Restrictions

Lors du remplacement d'une bouteille, le premier organe de coupure situé en aval de la bouteille doit être fermé afin de limiter la vidange des canalisations.

12.3. Dispositifs de détente et dispositifs de sécurité associés à des récipients

12.3.1. Obligations

Les récipients sont placés de manière à ce que les organes de coupure et les dispositifs de détente, dans leur position normale d'utilisation, soient à l'abri des chocs, des sources de chaleur, des intempéries et de toute cause accidentelle de détérioration.

Une installation alimentée à partir d'un ou plusieurs récipients de propane commercial ou d'un autre gaz dont la pression de vapeur saturante est supérieure à 4 bars à 20 °C comporte avant l'entrée dans un bâtiment et immédiatement à l'aval du détendeur de première détente, ou intégré à celui-ci, un dispositif de sécurité limitant ou interrompant la pression du gaz, dans le cas de mauvais fonctionnement de la première détente.

Dans une habitation individuelle alimentée à une pression supérieure à 50 mbar, un organe de détente et de déclenchement assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz en cas de chute de pression est installé à proximité de chaque appareil ou groupe d'appareils à gaz.

Les fonctions de détente et de coupure automatique éventuelles sont assurées par des dispositifs appropriés.

12.4. Remplissage des récipients

12.4.1. Interdictions

Toute opération de transvasement est interdite, et en particulier le jumelage d'une bouteille de gaz avec un récipient fixe d'alimentation d'une installation intérieure.

N'est pas considéré comme tel le remplissage en vrac des réservoirs fixes effectué par le distributeur selon les règles en vigueur, de même que l'opération inverse effectuée dans les mêmes conditions lorsqu'elle est occasionnée par nécessité.