Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

Alimentation en gaz des appareils.

11.1. Logements

Dans une installation intérieure de gaz, l'alimentation d'un appareil en aval de l'organe de commande d'appareil (OCA) est réalisée par l'intermédiaire d'une tuyauterie fixe ou d'un tuyau flexible ou d'un ensemble constitué d'un tube rigide suivi d'un tuyau flexible.

L'emploi d'un tuyau flexible non métallique est autorisé uniquement pour l'alimentation en gaz d'un appareil de cuisson et d'une machine à laver le linge dans le cas d'une installation comportant une tuyauterie fixe ainsi que pour l'alimentation en gaz d'un appareil raccordé directement au détendeur d'une bouteille.

La mise bout à bout de tuyaux flexibles est interdite.

Un tuyau flexible d'alimentation respecte les conditions constructives et d'utilisation suivantes :

- ses caractéristiques sont adaptées à la nature et aux spécifications techniques de distribution ou d'alimentation du gaz utilisé ainsi qu'aux raccordements de sortie de l'organe de coupure de l'appareil (OCA) et d'entrée de l'appareil ;

- sa longueur ne dépasse pas 2 mètres à l'intérieur du logement ;

- sa longueur peut être portée à 5 mètres :

- s'il alimente depuis l'extérieur un appareil situé et utilisé à l'extérieur ;

- et s'il est métallique ;

- il est installé de manière à éviter toute contrainte mécanique (traction, torsion, flexion) ;

- il est visitable et installé de manière à être protégé des flammes du brûleur de l'appareil, des parties chaudes des appareils ou des débordements de produits chauds ou des gaz de combustion ;

- il est remplacé en cas de détérioration et, dans tous les cas, avant la date limite de remplacement inscrite de façon indélébile sur son enveloppe extérieure.

L'emploi d'un tube souple pour l'alimentation en gaz d'un appareil à gaz est interdit, à l'exception du tube souple de 6 mm de diamètre intérieur destiné à alimenter directement un appareil à gaz non-encastré à partir d'une bouteille et sans transiter par une tuyauterie fixe. Le tube souple est de plus solidement assujetti à ses deux extrémités.

Dans le cas d'un appareil à gaz alimenté directement à partir d'une bouteille par un tube souple ou un tuyau flexible, un dispositif de déclenchement assure automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz de l'appareil en cas de débranchement ou de sectionnement du tube souple ou du tuyau flexible.

11.2. Appareils de remplissage de véhicules en gaz naturel comprimé (GNC)

11.2.1. Exigences générales

Les appareils de remplissage en GNC sont situés à proximité des zones de stationnement des véhicules à ravitailler. Lorsqu'ils se trouvent à l'intérieur de bâtiments, ils sont placés dans des sites disposant d'une aération capable d'évacuer toute accumulation dangereuse de gaz.

Les appareils de remplissage en GNC et leurs flexibles de distribution sont implantés dans des zones à l'abri de chocs et agressions externes inhérentes aux usages rencontrés ou aux matériels rencontrés dans ces zones ou protégés contre de telles atteintes par des protections adaptées. Le remplissage en GNC est possible seulement lorsque le flexible de distribution est correctement raccordé au réservoir GNC d'un véhicule approprié à ravitailler.

11.2.2. Obligations

L'appareil de remplissage en GNC est conçu de telle sorte que :

- tout dysfonctionnement ne produise aucune surpression dans l'installation intérieure de gaz qui l'alimente ;

- tout événement de rupture ou d'arrachement de flexibles d'alimentation provoque la mise en sécurité de l'installation ;

- les conduits d'évacuation des dispositifs de sécurité débouchent à l'air libre et ne présentent pas de risque de réintroduction des gaz ainsi évacués dans les logements ou les bâtiments.

11.2.3. Interdictions

Les appareils de remplissage en GNC situés à l'intérieur des bâtiments n'ont pas de réservoirs de stockage intermédiaire de gaz.

L'installation d'appareils de remplissage GNC est interdite dans les niveaux inférieurs au premier sous-sol des bâtiments d'habitation.

11.2.4. Restrictions

Les appareils de remplissage en GNC ne peuvent pas être situés à l'intérieur des logements.

Leur installation dans un garage de maison individuelle est autorisée à condition que les communications éventuelles avec le logement puissent être fermées.

Chaque appareil de remplissage en GNC dispose au plus de deux flexibles d'alimentation de véhicules.