Introduction - Règles techniques et sécurité gaz
Article 1 - Règles techniques et sécurité gaz
Article 2 - Définitions des termes techniques gaz
Article 3 - Distributeurs de gaz et obligations
Article 4 - Sécurité des installations de gaz
Article 5 - Approbation des guides techniques gaz
Article 6 - Exigences et obligations des matériels à gaz
Article 7 - Documents pour nouvelles installations de gaz
Article 8 - Installation des appareils à gaz
Article 9 - Organes de coupure pour installations gaz
Article 10 - Réglementation des installations de gaz
Article 11 - Règles d'alimentation en gaz des appareils
Article 12 - Installation et sécurité des bouteilles de gaz
Article 13 - Installation des appareils à gaz
Article 14 - Évacuation des produits de combustion
Article 15 - Sécurité des installations de gaz
Article 16 - Modifications des installations de gaz
Article 17 - Installations de gaz : prescriptions techniques
Article 18 - Ventilation des logements existants
Article 19 - Évacuation des produits de combustion dans les conduits existants.
Article 20 - Vérification de l'étanchéité des installations de gaz.
Article 21 - Conformité des installations de gaz
Article 22 - Contrôle des installations de gaz
Article 23 - Contrôle des installations par sondage
Article 24 - Certificats pour travaux d'installation électrique
Article 25 - Conformité réglementaire des installations gaz
Article 26 - Entretien des installations de gaz
Article 27 - Interruption de livraison de gaz
Article 28 - Accidents de gaz : signalement et suivi
Article 29 - Passeport technique pour installations de gaz
Article 30 - Modifications et créations d'articles
Article 31 - Entrée en vigueur de l'arrêté
Article 32 - Arrêté de 1978 sur les chauffe-eau gaz
Article 33 - Qualifications et agréments valides jusqu'à expiration.
Article 34 - Exécution de l'arrêté par les ministres
Article - Liste des guides techniques gaz
Article - Certification des matériels à gaz
Article - Exigences pour les matériels à gaz
Article - Règles d'installation des conduits Alsace
Article - Certificat de conformité gaz
Article 7 - Documents pour nouvelles installations de gaz
Documents à fournir.
Lorsqu'une nouvelle alimentation en gaz est prévue dans un bâtiment collectif d'habitation, les installations de gaz à usage collectif de gaz correspondantes donnent lieu à l'établissement :
- avant le début des travaux, d'un état descriptif provisoire établi par le maître de l'ouvrage qui est remis au distributeur de gaz ;
- après réalisation des travaux, d'un descriptif détaillé et de plans établis par l'installateur et contresignés du maître de l'ouvrage. Ces derniers documents, lorsqu'ils concernent des installations placées sous la garde du distributeur de gaz, sont remis au distributeur au moment de leur établissement. Lorsqu'ils concernent des installations non placées sous la garde du distributeur de gaz, ces documents sont remis au propriétaire pour être présentés à toute demande du distributeur ou d'un des organismes habilités visés à l'article 22.