Introduction - Règles techniques et sécurité gaz
Article 1 - Règles techniques et sécurité gaz
Article 2 - Définitions des termes techniques gaz
Article 3 - Distributeurs de gaz et obligations
Article 4 - Sécurité des installations de gaz
Article 5 - Approbation des guides techniques gaz
Article 6 - Exigences et obligations des matériels à gaz
Article 7 - Documents pour nouvelles installations de gaz
Article 8 - Installation des appareils à gaz
Article 9 - Organes de coupure pour installations gaz
Article 10 - Réglementation des installations de gaz
Article 11 - Règles d'alimentation en gaz des appareils
Article 12 - Installation et sécurité des bouteilles de gaz
Article 13 - Installation des appareils à gaz
Article 14 - Évacuation des produits de combustion
Article 15 - Sécurité des installations de gaz
Article 16 - Modifications des installations de gaz
Article 17 - Installations de gaz : prescriptions techniques
Article 18 - Ventilation des logements existants
Article 19 - Évacuation des produits de combustion dans les conduits existants.
Article 20 - Vérification de l'étanchéité des installations de gaz.
Article 21 - Conformité des installations de gaz
Article 22 - Contrôle des installations de gaz
Article 23 - Contrôle des installations par sondage
Article 24 - Certificats pour travaux d'installation électrique
Article 25 - Conformité réglementaire des installations gaz
Article 26 - Entretien des installations de gaz
Article 27 - Interruption de livraison de gaz
Article 28 - Accidents de gaz : signalement et suivi
Article 29 - Passeport technique pour installations de gaz
Article 30 - Modifications et créations d'articles
Article 31 - Entrée en vigueur de l'arrêté
Article 32 - Arrêté de 1978 sur les chauffe-eau gaz
Article 33 - Qualifications et agréments valides jusqu'à expiration.
Article 34 - Exécution de l'arrêté par les ministres
Article - Liste des guides techniques gaz
Article - Certification des matériels à gaz
Article - Exigences pour les matériels à gaz
Article - Règles d'installation des conduits Alsace
Article - Certificat de conformité gaz
Article - Certification des matériels à gaz
ANNEXE 2
Evaluation et vérification des performances des matériels et de leur constance
Processus de certification des matériels concernés (article 6.2)
Le processus de certification, qui reste propriété de l'organisme habilité pour délivrer les certificats de matériels à gaz, comporte au moins les étapes suivantes et respecte les exigences associées :
1) Etape relative à l'admission :
- le fabricant dépose sa demande auprès d'un seul organisme habilité ;
- l'organisme habilité évalue la recevabilité de la demande ;
- l'organisme habilité réalise un audit initial du ou des sites de fabrication incluant l'évaluation de la totalité des processus de contrôle et de fabrication ;
- des essais de matériels ou d'échantillons, conformément au plan d'essais prescrit par l'organisme habilité, sont réalisés par un laboratoire reconnu par l'organisme habilité ;
- l'organisme habilité évalue l'ensemble des éléments ci-dessus et, si l'ensemble des résultats des tests est positif, accorde la certification du matériel ;
- l'organisme habilité délivre le certificat quand la conclusion de la revue d'évaluation est positive ;
- en cas de refus de certification, le demandeur est informé de la décision et des motifs de refus et les autres organismes habilités sont informés.
2) Etape relative à la surveillance
Le certificat délivré est assujetti à une surveillance périodique adaptée à la spécificité du produit concerné. Cette surveillance repose sur 3 actions principales :
a) une surveillance et une évaluation permanente du contrôle de la production en usine par le fabricant dont les enregistrements, qui sont accessibles à l'organisme habilité,
b) des essais par échantillonnages prélevés par l'organisme habilité, qui sont réalisés par un laboratoire reconnu par l'organisme habilité,
c) un audit de surveillance du ou des sites de fabrication portant aussi sur les contrôles de production des matériels en usine.