Code de la construction et de l'habitation - Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété

Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires (Articles R711-1 à R711-21)

Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété (Article R721-1)

Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété (Articles D731-1 à D731-3)