Code de la construction et de l'habitation - Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété

Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété (Articles R711-1 à R711-21)

Titre II : Information des acquéreurs (Article R721-1)

Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété (Articles D731-1 à D731-3)