Introduction - Livre VII : Immeubles en copropriété
Article R711-1 - Télédéclarants autorisés pour le registre d'immatriculation
Article R711-2 - Création et gestion des comptes télédéclarants
Article R711-3 - Rattachement du syndic à la copropriété
Article R711-4 - Fin de mandat du syndic et changement de rattachement
Article R711-5 - Transmission des informations par syndic ou administrateur
Article R711-6 - Changement de représentant légal de syndicat
Article R711-7 - Renouvellement de mandat : information au registre
Article R721-1 - Indication des dépenses énergétiques dans les annonces
Article D731-1 - Compétences pour diagnostic technique global
Article D731-2 - Compétences et impartialité du tiers
Article D731-3 - Diagnostic technique pour immeubles anciens
Article R711-6 - Changement de représentant légal de syndicat
Création Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Lorsque à l'occasion du changement de représentant légal d'un syndicat de copropriétaires immatriculé, les données d'identification et les coordonnées du nouveau représentant légal n'ont pu être déclarées par son prédécesseur, le nouveau représentant légal, s'il ne possède pas de compte de télédéclarant, demande la création du compte mentionné à l'article R. 711-2 et procède à la demande de rattachement en fournissant le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires qu'il représente, les informations et les justificatifs prévus par l'arrêté pris en application de l'article R. 711-3.