Introduction - Livre VII : Immeubles en copropriété
Article R711-16 - Accès aux données des syndicats de copropriétaires
Article R711-17 - Consultation des données de copropriété
Article R721-1 - Indication des dépenses énergétiques dans les annonces
Article D731-1 - Compétences pour diagnostic technique global
Article D731-2 - Compétences et impartialité du tiers
Article D731-3 - Diagnostic technique pour immeubles anciens
Article R711-17 - Consultation des données de copropriété
Création Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Les informations prévues au 1° du II de l'article L. 711-2 sont librement consultables par le public, à l'exception du nom du syndic et du nombre de lots de la copropriété.
Les données mises à la disposition du public sont consultables ou téléchargeables sans formalités préalables et selon des modalités précisées par l'arrêté prévu à l'article R. 711-21 .