Introduction - Livre VII : Immeubles en copropriété
Article R711-1 - Télédéclarants autorisés pour le registre d'immatriculation
Article R711-2 - Création et gestion des comptes télédéclarants
Article R711-3 - Rattachement du syndic à la copropriété
Article R711-4 - Fin de mandat du syndic et changement de rattachement
Article R711-5 - Transmission des informations par syndic ou administrateur
Article R711-6 - Changement de représentant légal de syndicat
Article R711-7 - Renouvellement de mandat : information au registre
Article R721-1 - Indication des dépenses énergétiques dans les annonces
Article D731-1 - Compétences pour diagnostic technique global
Article D731-2 - Compétences et impartialité du tiers
Article D731-3 - Diagnostic technique pour immeubles anciens
Article R711-3 - Rattachement du syndic à la copropriété
Création Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Un syndic ou un administrateur provisoire disposant d'un compte de télédéclarant ne peut saisir des informations pour une copropriété dont il a la charge, sans que le teneur du registre n'ait au préalable procédé au rattachement de son compte de télédéclarant à cette copropriété suivant l'une des procédures mentionnées aux articles R. 711-4 à R. 711-8 et R. 711-13.
La première demande d'immatriculation des syndicats de copropriétaires créés avant le 1er janvier 2017 emporte demande simultanée de rattachement à son compte par le syndic ou l'administrateur provisoire.
L'arrêté prévu à l'article R. 711-21 fixe les informations et pièces justificatives fournies par les demandeurs pour justifier de leur qualité de représentant légal du syndicat.