Introduction - Livre VII : Immeubles en copropriété
Article R711-18 - Déclaration de dissolution de syndicats
Article R711-19 - Dissolution de syndicats par expropriation
Article R711-20 - Dissolution du syndicat de copropriétaires
Article R711-21 - Décret 2016-1167 : Déclaration des données
Article R721-1 - Indication des dépenses énergétiques dans les annonces
Article D731-1 - Compétences pour diagnostic technique global
Article D731-2 - Compétences et impartialité du tiers
Article D731-3 - Diagnostic technique pour immeubles anciens
Article R711-20 - Dissolution du syndicat de copropriétaires
Création Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Dans les situations autres que celles mentionnées aux articles de la présente section et emportant disparition du statut de copropriété, le dernier syndic en place, ou, à défaut pour le dernier syndic d'y avoir procédé, le notaire chargé de la dernière transaction immobilière aboutissant à la disparition du syndicat de copropriétaires, déclare la mention “ syndicat de copropriétaires dissous ” et la date de disparition du statut de copropriété.