Introduction - Livre VII : Immeubles en copropriété
Article R711-8 - Dossier d'immatriculation de copropriété
Article R711-9 - Immatriculation initiale des syndicats de copropriété
Article R711-10 - Déclaration annuelle des informations
Article R711-11 - Transmission des informations par le notaire
Article R711-12 - Attribution du numéro d'immatriculation
Article R711-13 - Déclaration des données de copropriété
Article R711-14 - Immatriculation d'office par le notaire
Article R711-15 - Immatriculation et mise à jour des syndicats
Article R721-1 - Indication des dépenses énergétiques dans les annonces
Article D731-1 - Compétences pour diagnostic technique global
Article D731-2 - Compétences et impartialité du tiers
Article D731-3 - Diagnostic technique pour immeubles anciens
Article R711-8 - Dossier d'immatriculation de copropriété
Création Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Le dossier d'immatriculation de la copropriété est constitué des données déclarées par les télédéclarants, ainsi que des attestations délivrées par le teneur mentionnées à l'article R. 711-15.
Les déclarations sont réalisées au moyen d'un formulaire mis en ligne sur le site internet du registre, ou par la transmission de fichiers d'un format conforme aux spécifications d'un cahier des charges approuvé par arrêté pris par le ministre chargé du logement et mis à disposition sur le site internet du registre.