Introduction - Livre VII : Immeubles en copropriété
Article R711-1 - Télédéclarants autorisés pour le registre d'immatriculation
Article R711-2 - Création et gestion des comptes télédéclarants
Article R711-3 - Rattachement du syndic à la copropriété
Article R711-4 - Fin de mandat du syndic et changement de rattachement
Article R711-5 - Transmission des informations par syndic ou administrateur
Article R711-6 - Changement de représentant légal de syndicat
Article R711-7 - Renouvellement de mandat : information au registre
Article R721-1 - Indication des dépenses énergétiques dans les annonces
Article D731-1 - Compétences pour diagnostic technique global
Article D731-2 - Compétences et impartialité du tiers
Article D731-3 - Diagnostic technique pour immeubles anciens
Article R711-4 - Fin de mandat du syndic et changement de rattachement
Création Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Lorsque son mandat n'est pas renouvelé par l'assemblée générale des copropriétaires ou qu'il y est mis fin par la nomination d'un administrateur provisoire, le syndic informe le teneur du registre de la fin de son mandat dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions.
Il indique l'identité et les coordonnées du nouveau syndic ou de l'administrateur provisoire et transmet au teneur du registre, si les comptes ont été approuvés lors de cette même assemblée générale, les informations relatives à la mise à jour annuelle mentionnée à l'article R. 711-10.
Le nouveau syndic effectue la demande de rattachement en fournissant le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires et les éléments justifiant de sa qualité de représentant légal du syndicat.
Le teneur du registre procède au changement de rattachement et informe le nouveau représentant légal du syndicat de copropriétaires et son prédécesseur de la date où celui-ci prend effet.
En cas d'irrégularité, constatée d'office ou suite à la contestation du changement de rattachement par le syndic sortant ou toute personne qui y a intérêt, le teneur du registre rejette la demande de rattachement.