Introduction - Livre VII : Immeubles en copropriété
Article R711-18 - Déclaration de dissolution de syndicats
Article R711-19 - Dissolution de syndicats par expropriation
Article R711-20 - Dissolution du syndicat de copropriétaires
Article R711-21 - Décret 2016-1167 : Déclaration des données
Article R721-1 - Indication des dépenses énergétiques dans les annonces
Article D731-1 - Compétences pour diagnostic technique global
Article D731-2 - Compétences et impartialité du tiers
Article D731-3 - Diagnostic technique pour immeubles anciens
Article R711-21 - Décret 2016-1167 : Déclaration des données
Création Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Un arrêté pris par le ministre chargé du logement précise les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.