Introduction - Livre VII : Immeubles en copropriété
Article R711-1 - Télédéclarants autorisés pour le registre d'immatriculation
Article R711-2 - Création et gestion des comptes télédéclarants
Article R711-3 - Rattachement du syndic à la copropriété
Article R711-4 - Fin de mandat du syndic et changement de rattachement
Article R711-5 - Transmission des informations par syndic ou administrateur
Article R711-6 - Changement de représentant légal de syndicat
Article R711-7 - Renouvellement de mandat : information au registre
Article R721-1 - Indication des dépenses énergétiques dans les annonces
Article D731-1 - Compétences pour diagnostic technique global
Article D731-2 - Compétences et impartialité du tiers
Article D731-3 - Diagnostic technique pour immeubles anciens
Article R711-7 - Renouvellement de mandat : information au registre
Création Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Dans le cas d'un renouvellement de mandat ou d'une prolongation d'une mission d'administration provisoire, le syndic ou l'administrateur provisoire en informe le teneur du registre au plus tard dans un délai d'un mois suivant la fin du précédent mandat ou de la précédente mission.