Article L165-3 - Durée des agendas d'accessibilité programmée
Article L165-4 - Prorogation de l'agenda d'accessibilité
Article L165-5 - Suivi et attestation des agendas d'accessibilité
Article L165-6 - Sanctions pour retard d'accessibilité
Article L165-7 - Sanctions pour non-respect de l'accessibilité
Article L180-1 - Contrôle et sanctions des constructions
Article L165-4 - Prorogation de l'agenda d'accessibilité
En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée peut être demandée. Elle est prononcée par décision expresse de l'autorité administrative qui l'a validé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l'imposent.
En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, ou en cas d'obligation de reprise d'une procédure administrative, cette autorité peut prononcer par décision expresse la prorogation de la durée de cet agenda pour une durée maximale de douze mois.