Code de la construction et de l'habitation : Livre I, partie législative : construction, rénovation et entretien des bâtiments

Code de la construction et de l'habitation Code de la construction et de l'habitation Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

Article L126-26 - Diagnostic énergétique des bâtiments

Article L126-26-1 - Énergie renouvelable dans les logements

Article L126-27 - Diagnostic avant réception du bâtiment

Article L126-28 - Diagnostic énergétique lors de ventes

Article L126-28-1 - Audit énergétique des logements

Article L126-29 - Diagnostic énergétique en location

Article L126-30 - Affichage du diagnostic obligatoire

Article L126-31 - Diagnostic énergétique et énergies renouvelables

Article L126-32 - Transmission et utilisation des diagnostics énergétiques

Article L126-33 - Obligations d'information sur les biens immobiliers

Chapitre IV : Bâtiments à usage professionnel

Article L180-1 - Contrôle et sanctions des constructions

Article L126-29 - Diagnostic énergétique en location

En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière.

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur informative.

Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments

Chapitre Ier : Définitions

Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction

Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments

Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments

Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction

Chapitre II : Procédures administratives

Chapitre III : Responsabilités et assurances

Chapitre IV : Contrats et marchés

Chapitre V : Contrôle technique

Chapitre VI : Exploitation des bâtiments

Section 1 : Obligations d'entretien

Section 1 bis : Diagnostic structurel de l'immeuble

Section 2 : Entretien des équipements

Section 3 : Obligations d'accès

Section 4 : Divisions de bâtiments existants

Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires

Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers

Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants

Section 5 bis : Carnet d'information du logement

Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative

Titre III : Règles générales de sécurité

Chapitre Ier : Stabilité et solidité

Chapitre II : Prévention des risques naturels

Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers

Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments

Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie

Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie

Chapitre II : Bâtiments d'habitation

Chapitre III : Etablissements recevant du public

Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur

Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur

Titre V : Qualité sanitaire

Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments

Chapitre II : Réseaux d'eau

Chapitre III : Qualité d'air intérieur

Chapitre IV : Acoustique

Chapitre V : Ouvertures

Chapitre VI : Règles dimensionnelles

Chapitre VII : Autres équipements

Titre VI : Accessibilité

Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments

Chapitre II : Construction de bâtiments

Chapitre III : Modification de bâtiments existants

Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants

Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée

Titre VII : Performance énergétique et environnementale

Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale

Chapitre II : Construction de bâtiments

Chapitre III : Bâtiments existants

Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale

Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques

Titre VIII : Contrôle et sanctions

Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives

Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables

Chapitre IV : Règles de sécurité

Chapitre V : Règles en matière énergétique

Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs

Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte