Article L123-1 - Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Article L123-2 - Impropriété énergétique et surconsommation
Article L123-3 - Règles de construction des habitations
Article L123-4 - Exclusion des condamnés en urbanisme
Article L123-5 - Assurance obligatoire des travaux
Article L123-6 - Assurance obligatoire pour rénovation
Article L123-7 - Décret d'application du chapitre
Chapitre IV : Bâtiments à usage professionnel
Article L180-1 - Contrôle et sanctions des constructions
Article L123-4 - Exclusion des condamnés en urbanisme
Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution de constructions ayant donné lieu postérieurement au 30 décembre 1967 à une condamnation réprimant les infractions aux règles applicables en matière d'urbanisme et de construction ne sont plus admis, temporairement ou définitivement, à prêter leurs services à l'Etat, aux départements et aux communes, ainsi qu'aux établissements publics et organismes relevant de ces collectivités. L'exclusion temporaire ou définitive est prononcée après avis d'une commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.