Code de la construction et de l'habitation : Livre I, partie législative : construction, rénovation et entretien des bâtiments

Code de la construction et de l'habitation Code de la construction et de l'habitation Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

Chapitre IV : Bâtiments à usage professionnel

Article L180-1 - Contrôle et sanctions des constructions

Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des constructions en cours ou achevées régies par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le présent code.

Les dispositions particulières relatives aux contrôles et aux sanctions figurant dans les autres titres du présent livre et dans les autres livres du présent code dérogent aux dispositions communes fixées dans le présent titre ou les complètent.

Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments

Chapitre Ier : Définitions

Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction

Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments

Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments

Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction

Chapitre II : Procédures administratives

Chapitre III : Responsabilités et assurances

Chapitre IV : Contrats et marchés

Chapitre V : Contrôle technique

Chapitre VI : Exploitation des bâtiments

Titre III : Règles générales de sécurité

Chapitre Ier : Stabilité et solidité

Chapitre II : Prévention des risques naturels

Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers

Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments

Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie

Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie

Chapitre II : Bâtiments d'habitation

Chapitre III : Etablissements recevant du public

Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur

Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur

Titre V : Qualité sanitaire

Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments

Chapitre II : Réseaux d'eau

Chapitre III : Qualité d'air intérieur

Chapitre IV : Acoustique

Chapitre V : Ouvertures

Chapitre VI : Règles dimensionnelles

Chapitre VII : Autres équipements

Titre VI : Accessibilité

Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments

Chapitre II : Construction de bâtiments

Chapitre III : Modification de bâtiments existants

Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants

Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée

Titre VII : Performance énergétique et environnementale

Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale

Chapitre II : Construction de bâtiments

Chapitre III : Bâtiments existants

Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale

Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques

Titre VIII : Contrôle et sanctions

Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives

Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables

Chapitre IV : Règles de sécurité

Chapitre V : Règles en matière énergétique

Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs

Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte