Article L132-4 - Zones à risque de mouvements de terrain
Article L132-5 - Étude géotechnique obligatoire pour vente
Article L132-6 - Étude géotechnique avant contrat
Article L132-7 - Obligations du constructeur en géotechnique
Article L132-8 - Annexe des études géotechniques à la vente
Article L132-9 - Décret définissant les modalités géotechniques
Chapitre IV : Bâtiments à usage professionnel
Article L180-1 - Contrôle et sanctions des constructions
Article L132-5 - Étude géotechnique obligatoire pour vente
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.
Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci.
Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application du présent article.