Article L125-1 - Rôle du contrôleur technique dans les ouvrages
Article L125-2 - Responsabilité du contrôleur technique
Article L125-3 - Contrôle technique : agrément et incompatibilités
Article L125-4 - Accès partiel aux contrôles techniques
Article L125-5 - Contrôle technique obligatoire pour risques spécifiques
Article L125-6 - Décret d'application du chapitre
Chapitre IV : Bâtiments à usage professionnel
Article L180-1 - Contrôle et sanctions des constructions
Article L125-2 - Responsabilité du contrôleur technique
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.