Article L180-1 - Contrôle et sanctions des constructions
Article L184-1 - Pouvoirs du maire en cas d'insécurité
Article L184-2 - Sanctions pour non-exécution des travaux
Article L184-3 - Astreinte pour non-exécution des travaux
Article L184-2 - Sanctions pour non-exécution des travaux
L'arrêté prévu à l'article L. 184-1 précise que, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits à l'expiration du délai fixé, l'exploitant et le propriétaire sont redevables du paiement d'une astreinte par jour de retard. Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte.
Lorsque l'arrêté prévu à l'article L. 184-1 concerne un bâtiment en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.