Article L180-1 - Contrôle et sanctions des constructions
Article L185-1 - Pouvoirs de contrôle des agents publics
Article L185-2 - Obligation de communication des documents
Article L185-3 - Sanctions pour non-respect de l'article L. 174-2
Article L185-4 - Sanction pour non-conformité annuelle
Article L185-4 - Sanction pour non-conformité annuelle
En l'absence de réponse à la demande mentionnée à l'article L. 185-2 dans le délai d'un mois ou lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure prononcée en application de l'article L. 185-3 dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre chaque année, jusqu'à la mise en conformité, une sanction pécuniaire par bâtiment qui ne peut excéder 1 500 € par logement.
Cette sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.