Article L132-4 - Zones à risque de mouvements de terrain
Article L132-5 - Étude géotechnique obligatoire pour vente
Article L132-6 - Étude géotechnique avant contrat
Article L132-7 - Obligations du constructeur en géotechnique
Article L132-8 - Annexe des études géotechniques à la vente
Article L132-9 - Décret définissant les modalités géotechniques
Chapitre IV : Bâtiments à usage professionnel
Article L180-1 - Contrôle et sanctions des constructions
Article L132-7 - Obligations du constructeur en géotechnique
Lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l'ouvrage est tenu :
1° Soit de suivre les recommandations de l'étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage, ou réalisée avec l'accord de celui-ci par le constructeur, qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment ;
2° Soit de respecter des techniques particulières de construction fixées par voie réglementaire.
Si l'étude géotechnique indique l'absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n'est pas tenu par cette obligation.