Article L180-1 - Contrôle et sanctions des constructions
Article L181-4 - Visites domiciliaires avec autorisation judiciaire
Article L181-5 - Notification et recours des ordonnances de visite
Article L181-6 - Contrôle judiciaire des visites
Article L181-7 - Procédure et formalités de la visite
Article L181-8 - Appel contre une ordonnance de visite
Article L181-9 - Recours contre les visites autorisées
Article L181-10 - Notification des articles L. 181-3 à 8
Article L181-6 - Contrôle judiciaire des visites
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.