Chapitre IV : Bâtiments à usage professionnel
Article L180-1 - Contrôle et sanctions des constructions
Article L183-1 - Contrôle des infractions par agents habilités
Article L183-2 - Interruption des travaux par autorité
Article L183-3 - Sanctions pour poursuite illégale des travaux
Article L183-4 - (Sans contenu)
Article L183-5 - Sanctions des infractions au code du travail
Article L183-6 - Sanctions pour non-conformité des ouvrages
Article L183-7 - Extinction de l'action publique et recours
Article L183-8 - Délai et astreinte pour travaux irréguliers
Article L183-9 - Recouvrement des astreintes communales
Article L183-10 - Exécution forcée des travaux ordonnés
Article L183-11 - Obstruction aux missions de constatation
Article L183-12 - Sanction pour ravalement non exécuté
Article L183-13 - Sanctions pour non-respect sécurité piscines
Article L183-8 - Délai et astreinte pour travaux irréguliers
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 3 à 75 € par jour de retard.
Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration de ce délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté.
Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus.
Le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes lorsque la remise en état ordonnée aura été régularisée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui a été imparti.